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Question-réponse
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, concernant le dispositif de réduction de cotisations salariales (et de défiscalisation des heures supplémentaires) nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante :
- Les heures supplémentaires « structurelles » sont-elles prises en compte et dans quelles conditions ?
La réponse donnée par l’administration est la suivante :
Extrait de l’instruction interministérielle
OUI. Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires. Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires. En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération. En cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale, soit après application d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.
Explications
Précisons tout d’abord que la présente réponse répond à nos interrogations effectuées le 12 février 2019 par courriel…
Un traitement identique à celui de la réduction Fillon
En matière de réduction Fillon (ainsi que pour l’application d’un taux minoré ou majoré d’allocations familiales, maladie ou détermination de la déduction forfaitaire TEPA), les principes applicables sont les suivants :
Situation 1 : absence du salarié et maintien intégral de sa rémunération
- En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération ;
- Le nombre d’heures supplémentaires structurelles ne fait donc l’objet d’aucun recalcul ;
- Pour un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h/semaine, donnant lieu à 17,33 d’heures supplémentaires structurelles, l’employeur sera en droit de calculer la réduction de cotisations salariales sur la même base de 17,33h/mois.
Cas numéro 2 : absence du salarié et maintien partiel de sa rémunération
Présentation du contexte :
- Nous supposerons un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
- Le salarié est absent durant 5 jours au cours du mois de mars N ;
- L’entreprise effectue un maintien partiel de sa rémunération.
Bulletin de salaire habituel, sans absence
| Salaire habituel | |||
| Salaire de base | 151,67 | 11,00 € | 1.668,37 € |
| HS structurelles | 17,33 | 13,75 € | 238,33 € |
| Salaire brut | 1.906,70 € | ||
Bulletin de salaire avec absence et maintien de l’employeur
| Salaire avec arrêt de travail et maintien | |||
| Salaire de base | 151,67 | 11,00 € | 1.668,37 € |
| HS structurelles | 17,33 | 13,75 € | 238,33 € |
| Absence | - 400,00 € | ||
| Maintien employeur | 200,00 € | ||
| Salaire brut | 1.706,70 € | ||
L’absence et le maintien employeur sont chiffrés pour les besoins de l’exemple de façon imaginaire.
Détermination du nombre d’heures supplémentaires structurelles : 17,33 * (1.706,70 €/ 1.906,70 €)= 15,51 h.
Cas numéro 3 : absence du salarié et absence de maintien de sa rémunération
Présentation du contexte :
- Nous supposerons un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
- Le salarié est absent durant 5 jours au cours du mois de mars N ;
- Cette absence ne donne lieu à aucun maintien par l’employeur.
Bulletin de salaire habituel, sans absence
| Salaire habituel | |||
| Salaire de base | 151,67 | 11,00 € | 1.668,37 € |
| HS structurelles | 17,33 | 13,75 € | 238,33 € |
| Salaire brut | 1.906,70 € | ||
Bulletin de salaire avec absence
| Salaire avec arrêt de travail et maintien | |||
| Salaire de base | 151,67 | 11,00 € | 1.668,37 € |
| HS structurelles | 17,33 | 13,75 € | 238,33 € |
| Absence | - 400,00 € | ||
| Salaire brut | 1.506,70 € | ||
L’absence et le maintien employeur sont chiffrés pour les besoins de l’exemple de façon imaginaire.
Détermination du nombre d’heures supplémentaires structurelles : 17,33 * (1.506,70 €/ 1.906,70 €)= 13,69 h.
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires