Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2022 ? : exemples chiffrés

Paie Heures supplémentaires
Fiche pratique

Lorsque l’entreprise applique le paiement des heures supplémentaires « structurelles », des dispositions particulières s’appliquent alors vis-à-vis de la déduction forfaitaire TEPA. Notre fiche vous propose des exemples chiffrés.

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Question-réponse

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, concernant le dispositif de réduction de cotisations salariales (et de défiscalisation des heures supplémentaires) nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante :

  • Les heures supplémentaires « structurelles » sont-elles prises en compte et dans quelles conditions ?

La réponse donnée par l’administration est la suivante :

Extrait de l’instruction interministérielle

OUI. Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires. Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires. En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération. En cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale, soit après application d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.

Explications

Précisons tout d’abord que la présente réponse répond à nos interrogations effectuées le 12 février 2019 par courriel…

Un traitement identique à celui de la réduction Fillon

En matière de réduction Fillon (ainsi que pour l’application d’un taux minoré ou majoré d’allocations familiales, maladie ou détermination de la déduction forfaitaire TEPA), les principes applicables sont les suivants :

Situation 1 : absence du salarié et maintien intégral de sa rémunération 

  • En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération ;
  • Le nombre d’heures supplémentaires structurelles ne fait donc l’objet d’aucun recalcul ;
  • Pour un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h/semaine, donnant lieu à 17,33 d’heures supplémentaires structurelles, l’employeur sera en droit de calculer la réduction de cotisations salariales sur la même base de 17,33h/mois.

Cas numéro 2 : absence du salarié et maintien partiel de sa rémunération 

Présentation du contexte :

  • Nous supposerons un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
  • Le salarié est absent durant 5 jours au cours du mois de mars N ;
  • L’entreprise effectue un maintien partiel de sa rémunération.

Bulletin de salaire habituel, sans absence 

Salaire habituel

Salaire de base

151,67

         11,00 €

   1.668,37 €

HS structurelles

17,33

         13,75 €

      238,33 €

Salaire brut

   1.906,70 €

Bulletin de salaire avec absence et maintien de l’employeur 

Salaire avec arrêt de travail et maintien

Salaire de base

151,67

         11,00 €

   1.668,37 €

HS structurelles

17,33

         13,75 €

      238,33 €

Absence

-     400,00 €

Maintien employeur

      200,00 €

Salaire brut

   1.706,70 €

L’absence et le maintien employeur sont chiffrés pour les besoins de l’exemple de façon imaginaire.

Détermination du nombre d’heures supplémentaires structurelles : 17,33 * (1.706,70 €/ 1.906,70 €)= 15,51 h.

Cas numéro 3 : absence du salarié et absence de maintien de sa rémunération 

Présentation du contexte :

  • Nous supposerons un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
  • Le salarié est absent durant 5 jours au cours du mois de mars N ;
  • Cette absence ne donne lieu à aucun maintien par l’employeur.

Bulletin de salaire habituel, sans absence 

Salaire habituel

Salaire de base

151,67

         11,00 €

   1.668,37 €

HS structurelles

17,33

         13,75 €

      238,33 €

Salaire brut

   1.906,70 €

Bulletin de salaire avec absence 

Salaire avec arrêt de travail et maintien

Salaire de base

151,67

         11,00 €

   1.668,37 €

HS structurelles

17,33

         13,75 €

      238,33 €

Absence

-     400,00 €

Salaire brut

   1.506,70 €

 L’absence et le maintien employeur sont chiffrés pour les besoins de l’exemple de façon imaginaire.

Détermination du nombre d’heures supplémentaires structurelles : 17,33 * (1.506,70 €/ 1.906,70 €)= 13,69 h.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires