Le traitement des congés payés pendant la maladie non professionnelle

​Cadre juridique antérieur

Avant la décision de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 septembre 2025, n°23-22.732, le droit français reposait sur une distinction marquée entre les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif et celles qui ne l’étaient pas. En matière de congés payés, l’arrêt maladie non professionnel bénéficiait d’une protection limitée.

Lorsque le salarié tombait malade pendant une période de congés payés, les pratiques variaient. En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, de nombreux employeurs considéraient que les congés étaient valablement pris, dès lors qu’ils avaient été positionnés avant l’arrêt de travail.