Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi Jurisprudence 29 sept. 2017
Que devient l’indemnité de fin de mission en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Calcul d’ancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent Jurisprudence 29 sept. 2017
Vol de marchandises d’une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial Jurisprudence 29 sept. 2017
Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés Jurisprudence 29 sept. 2017