Doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement, la date initiale d’entretien préalable, lorsque la demande de report de l’entretien est de de la seule initiative de l'employeur.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Archives
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Par arrêt du 25 septembre 2019, fortement attendu, la cour d’appel de Reims « valide » le barème des indemnités prud’homales « Macron », versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en admettant la possibilité de s’en écarter…
Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, les conditions permettant de bénéficier du dispositif des « droits rechargeables » seront modifiées au 1er novembre 2019.
N’est pas autorisée, la mise à la retraite d’office d’un salarié qui a déjà atteint l’âge de 70 ans à l’embauche.
Régulièrement les gestionnaires de paie sont confrontés au calcul de l’indemnité de licenciement, selon sa valeur légale en vigueur en 2019. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés.
Faute de compenser un préjudice, une partie de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave peut être soumise aux cotisations sociales, il en est ainsi d’une partie visant l’indemnité compensatrice de préavis.
En cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, le salarié ouvre droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Nous vous proposons d’aborder plusieurs situations sous la forme d’un questions-réponses.
Suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, la durée d'affiliation nécessaire afin d’ouvrir droit au paiement des allocations chômage est modifiée, notre article vous en dit plus.
La signature d'un contrat CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le salarié refuse volontairement de signer le contrat.
Une profonde réforme de l’épargne retraite est désormais engagée. Nous vous proposons à ce titre une série de questions/réponses nous appuyant pour cela sur le dossier de presse du 24/07/2019 du Ministère de l’Économie et des finances.