Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Embauche, exécution et rupture du contrat de travail - Archives
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15 cas de démissions légitimes sont fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017 mais 16 le seront au 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
Un arrêté du 21 juin 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Sans que cela ne constitue un nouveau cas de « démission légitime », de nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et vont entrer en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.
Nous vous proposons aujourd’hui 2 situations assez particulières : celle d’un salarié sous convention de forfait jours avec droit incomplet CP et d’un salarié entré en cours de période.
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié par l’entreprise en cas de démission.
C’est à cette question que répond une nouvelle publication du site de la DSN-info, du 27 juin 2019. Sont ainsi confirmées les modalités déclaratives en 2019, mais également celles qui sont à venir pour 2020.