Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud’hommes, n’est pas recevable Jurisprudence 29 sept. 2017
Suivre la charge de travail d’un salarié sous convention de forfait jours par un relevé déclaratif Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en place d’un régime d’astreintes par les salariés n’est pas admise Jurisprudence 29 sept. 2017
Il n’est pas nécessaire de préciser l’identité des DP sur la lettre de convocation à l’entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017