Un contrat CDD doit comporter un motif précis… y compris pour un CDD d’usage ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d’un salarié protégé Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un chiffre d’affaires et des bénéfices en baisse ne permettent pas un licenciement économique ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis ! Jurisprudence 29 sept. 2017