Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.
Embauche, exécution et rupture du contrat de travail - Archives
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C’est le 18/07/2019, que Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations. Notre actualité vous propose une présentation synthétique du dossier de presse proposé à cette occasion.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...
De nombreuses procédures et obligations encadrent le licenciement d’un salarié pour motif personnel, la présente fiche pratique vous en donne les détails, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2019.
Suite à une action prud’homale, un licenciement peut être considéré non fondé sur une cause réelle et sérieuse. La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les raisons qui motivent cette requalification et sur les conséquences.
C’est une décision qui était très attendue et qui vient d’être rendue ce mercredi 17 juillet 2019, notre actualité vous en dit plus.
Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la possibilité de prolonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Les modalités de cette prolongation ont été fixées.
La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.