Procédure RH
RH
Négociations d'entreprise

Mettre en place la prime de partage de la valeur

Mettez rapidement la prime de partage de la valeur en place dans le respect de la règlementation.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 19/08/2022

Version 2026.1 du 06/01/2026

Mise à jour annuelle

Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.

La prime de partage de la valeur (PPV) : de quoi s'agit-il ?

Instaurée par la loi du 16 août 2022 en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), la prime de partage de la valeur est un dispositif pérenne permettant à l'employeur de verser une prime facultative à ses salariés, tout en bénéficiant, sous conditions, d'exonérations sociales et fiscales. Elle vise à valoriser le travail et à partager les résultats de l'entreprise. Les règles précises figurent dans les fiches de ce dossier.

Comment mettre en place la PPV ?

La PPV se met en place de deux manières : par accord d'entreprise ou de groupe, négocié avec les représentants du personnel, ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE), après information du CSE lorsqu'il existe. Dans les deux cas, la formalisation écrite est obligatoire et le texte doit être déposé sur la plateforme dédiée. L'employeur identifie les bénéficiaires et peut moduler le montant selon des critères objectifs. Le dossier détaille chaque modalité et fournit les modèles correspondants.

Conditions d'exonération et versement

La prime

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Faites bénéficier vos salariés de cette prime rapidement, en respectant les conditions légales.
Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin, les erreurs à éviter, et les références légales.
Appuyez-vous sur nos modèles de documents et de lettres inclus, dont un modèle d'accord d'entreprise pour la mise en place de cette prime.

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 2 Modèles de document, 3 Modèles de lettre

1. Fiche pratique

1 Fiche pratique

La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Sommaire

Identifier les bénéficiaires de la prime

Mettre en place la PPV par accord d’entreprise ou de groupe

Négociateurs et signataires de l’accord

Déroulement de la négociation de l’accord

Contenu de l’accord

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Mettre en place la PPV par décision unilatérale

Rédiger la décision unilatérale

Consulter le CSE

Verser la prime

Verser deux primes par an

A savoir

Exonération de cotisations

Exonération fiscale provisoire

Défiscalisation en cas de placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale

Spécificité des accords conclus dans le secteur médico-social

Les erreurs à éviter

Ne pas respecter le principe de non-substitution

Faire un usage « déraisonné » de la modulation à l’ancienneté

Ne pas effectuer les formalités de dépôt de l’accord

Références

2. Modèles de document

2 Modèles de document

3. Modèles de lettre

3 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu

Découvrir LégiRH — 75 € HT / mois

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La prime de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022, remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
Elle permet à l’employeur de verser une prime facultative à ses salariés afin de valoriser le travail et partager les résultats de l’entreprise, tout en bénéficiant, sous conditions, d’exonérations sociales et fiscales.

Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?

La prime peut être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement ou à une date fixée dans la décision.
L’employeur peut moduler le montant selon des critères objectifs tels que :

La rémunération,
L’ancienneté,
Le niveau de classification,
La durée de présence effective,
Ou la durée de travail prévue au contrat.

Toute discrimination ou critère non objectif est interdite.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?

La PPV peut être mise en place de deux manières :

Par accord d’entreprise ou de groupe, négocié avec les représentants du personnel,
Ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information du CSE s’il existe.

Dans les deux cas, la formalisation écrite est obligatoire et l’accord ou la DUE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords.

Quelles sont les conditions d’exonération de la PPV ?

La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an et par salarié, ou 6 000 € si un accord d’intéressement est en vigueur.
L’exonération fiscale (impôt sur le revenu et CSG/CRDS) ne s’applique que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel et uniquement jusqu’à la fin de 2026.
Le non-respect des conditions fait perdre les exonérations.

Quand et comment verser la prime de partage de la valeur ?

L’employeur peut verser la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Le versement doit apparaître sur le bulletin de paie et être déclaré dans la DSN.
L’entreprise doit aussi archiver la preuve du versement et la décision correspondante.