La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.
Elle n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.
La prime peut être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe ;
- Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Identifier les bénéficiaires de la prime
La prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
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Mettre en place la prime de partage de la valeur
Présentation
Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre