Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l'exposition aux risques.
Elle se traduit par deux exigences : détection des risques en amont en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes ; détection réactualisée en permanence (à chaque modification des installations, lors de l'acquisition d'équipements ou de l'adoption de nouvelles méthodes de travail). Le document unique est donc tout à la fois un instrument d'audit, de recensement et de préconisation d'actions.
Les obligations de l'employeur
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés sur la base des principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques.
Il doit transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique.
Le DUERP comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Il organise également la traçabilité collective de ces expositions.
Enfin, Le DUERP doit déboucher sur la définition d’actions de prévention qui, selon l’effectif de l’entreprise, sont formalisées dans un plan annuel de prévention, ou consignées dans le DUERP.
Les nouveautés de la loi santé au travail
La loi santé au travail a modifié plusieurs dispositions relatives au DUERP et en a créé de nouvelles.
Ainsi, depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit être tenu à disposition de nouvelles personnes dont la liste a été définie par décret.
La périodicité de mise à jour a également été modifiée pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Une durée de conservation obligatoire de 40 ans a été créé. Elle concerne non seulement l’élaboration du DUERP mais aussi chaque nouvelle version.
Les sanctions en l'absence de DUERP ou de mise à jour
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique d’évaluation des risques professionnels est puni de l’amende pénale prévue pour les contraventions de 5ème classe :
- 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive ;
- 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en cas de récidive.
Article R 4741-1 du code du travail
Une loi du 25 juin 2026 a également crée une amende administrative.
En cas de contrôle, l’inspecteur du travail qui constate l’absence de DUERP peut désormais adresser à l’employeur un avertissement ou une amende administrative.
Cette amende est de 4 000 € par salarié concerné par le manquement.
Son montant est de 6 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement il y a moins de 1 an ou 8 000 € si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende il y a moins de 2 ans.
Articles L 8115-1, 6° nouveau et L 8115-3 du code du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.