Coronavirus et droit aux IJSS : une circulaire de la CNAM apporte des précisions
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Rappel de notre précédente actualité
Rappel des dispositions dérogatoires
Ouverture du droit sans condition
Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :
- Des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité précitée, ou d’un minimum de cotisations.
Aucun délai de carence
En outre, ne s’applique pas dans cette situation, le délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.
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