Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’année 2015 a été marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).
C’est ainsi que s’applique le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.
S’appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils.
Enfin, s’applique un nouveau régime concernant cette fois l’atteinte ou le franchissement du seuil de « 10 salariés » (pour la 1ère fois) avec le dispositif d’assujettissement progressif.
Déclaration fiscale n° 2483
Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait à partir du 1er janvier 2016 (date versement des rémunérations).
A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.
Article L6331-32
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
Relèvement de seuil
Le seuil de 10 salariés en vigueur sur 2015, est modifié par la loi de finances pour 2016 pour passer à 11 salariés.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Notions de base
| Employeurs exonérés |
|
|---|---|
| Base | Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. |
Le nouveau régime de la « contribution unique »
1 contribution et 2 taux
| Effectif | Taux |
|---|---|
| < 11 salariés | 0,55% |
| ≥ 11 salariés | 1,00 % |
Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.
Répartitions
Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 0,55% |
|
Entreprise dont l’effectif est de 11 salariés et plus mais moins de 50 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus
| Taux global | Répartition |
|---|---|
| 1,00 % |
|
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Autre présentation synthétique
| Répartition contribution unique | Seuils effectif salariés | |||
|---|---|---|---|---|
| < 11 | ≥ 11 et plus et < 50 | ≥ 50 et < 300 | ≥ 300 | |
| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% | |
| Actions de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| CIF | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| CPF | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
Franchissement du seuil de 11 salariés pour la 1ère fois
Compte tenu du nouveau régime de contribution unique, et du désormais unique seuil de 11 salariés envisageable, un nouveau régime est en vigueur.
Ainsi, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la 1ère fois, les différents taux suivants sont à appliquer :
| Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 11 salariés | |
|---|---|
| Années concernées | Taux applicables |
| Année au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé | 0,55 % |
| 1ère année suivante | 0,55 % |
| 2ème année suivante | 0,55 % |
| 3ème année suivante et les années qui suivent… | 1,00 % |
Nota.
Ce dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :
- D’une reprise d’entreprise ;
- De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.