Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la publication de la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014 au JO du 6 mars, marque l’entrée de Pôle emploi dans différents codes comme le code du travail, celui de la sécurité sociale.
Le décret publié aujourd’hui au JO, confirme que désormais l’organisme « Pôle emploi » est désormais clairement désigné, pour des raisons de lisibilité et de simplicité.
Les dispositions de la loi
L’article 20 de la loi dispose que de nombreux articles qui font référence à « L’institution nationale » désigneront désormais clairement cette institution par les termes « Pôle emploi ».
La volonté exprimée est de rendre de nombreux articles ainsi plus lisibles et plus simples d’utilisation.
Extrait de la loi
Article 20 (…)
les mots : « L’institution nationale » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
Le décret du 22 mai 2014
Le décret 2014-524 du 22 mai 2014, publié aujourd’hui au JO, référence les très nombreux articles (de plusieurs codes) qui voient leur contenu modifié.
Extrait du décret :
Notice : le décret a pour objet : (…)
– de simplifier la partie réglementaire des codes dans lesquels Pôle emploi est désigné sous l’appellation : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
Nous vous proposons les exemples suivants qui devraient vous faire prendre conscience des très nombreuses modifications apportées par le présent décret, une sorte « d’effet domino » compte tenu des nombreux codes dont le contenu est modifié…
Modifications sur le code du travail
Extrait du décret :
Art. 16. − I. − Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l’institution mentionnée à l’article
L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.
II. − Aux articles R. 1234-9, R. 1235-1, R. 1235-4, R. 1251-7, R. 1254-3 et R. 1254-4, au 2o de l’article R. 1522-13, au 6o de l’article R. 5112-3, au 11o de l’article R. 5112-20, au II de l’article R. 5134-163, aux articles R. 5142-1 et R. 5212-10, au 3o de l’article R. 5311-2, aux 2o et 4o de l’article R. 5312-30, aux articles R. 5411-16, R. 5422-5, R. 5424-2, R. 5424-6, R. 5425-14 et R. 5426-7, au 3o de l’article R. 5426-9, aux articles R. 5426-19, R. 5426-20, R. 5426-23 et R. 5426-24, au 6o de l’article R. 5521-12, à l’article R. 5521-14, au 2o de l’article R. 6341-35, au 2o de l’article R. 6342-2, au i du 1o et au b du 2o de l’article R. 7122-31, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
III. − Au 2o de l’article D. 1145-7, à l’article R. 1221-17, au 5o de l’article R. 5112-17, au 4o de l’article R. 5132-17, au 12o de l’article R. 5132-28, aux articles R. 5213-5, R. 5221-43, R. 5221-49, R. 5221-50 et R. 5312-2, au 1o de l’article D. 5314-6, aux articles D. 5314-11, R. 5322-3, R. 5322-6, R. 5323-13, R. 5323-14, R. 5411-1, R. 5411-2, R. 5411-6, R. 5411-7, R. 5411-8, R. 5411-10, R. 5411-17, R. 5423-15, R. 5426-2 et R. 5426-6, au 9o de l’article D. 5521-8, aux 1o et 3o de l’article D. 123-19 et au 2o de l’article D. 6123-20, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ». (…)
Modifications sur le code de la sécurité sociale
Extrait du décret :
Art. 25. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au A du II de l’article D. 412-79, les mots : « l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2o Aux articles D. 412-90 et D. 412-93, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications apportées au code de l’action sociale et des familles
Extrait du décret :
Art. 17. − Aux articles R. 143-2, R. 146-42 et R. 245-6, au 5o de l’article R. 522-10 et à l’article R. 522-29-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications sur le code du commerce
Extrait du décret :
Art. 18. − A l’article D. 626-9 et au 3o de l’article D. 626-10 du code de commerce, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications sur le code de la construction et de l’habitation
Extrait du décret :
Art. 19. − Aux articles R. 318-7, R. 442-14 et R. 443-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Extrait du décret :
Art. 20. − Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1o A l’article R. 311-26, les mots : « l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
Modifications sur le code général des impôts
Extrait du décret :
Art. 21. − Au a de l’article 74-0 A de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications sur le code de l’environnement
Extrait du décret :
Art. 22. − Le huitième alinéa de l’article R. 543-219 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« – les personnes mentionnées à l’article L. 5132-3 du code du travail, agréées par Pôle emploi ».
Modifications sur le code de l’éducation
Extrait du décret :
Art. 23. − Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1o Au 2o du I de l’article D. 313-14, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
2o A l’article D. 313-15 et au b du 1o de l’article R. 313-39, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3o A l’article D. 313-24, les mots : « les centres régionaux de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les directions régionales de Pôle emploi ».
Modifications sur le code rural et de la pêche maritime
Extrait du décret :
Art. 24. − Aux articles D. 353-2 et D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Modifications sur le code du tourisme
Extrait du décret :
Art. 26. − Au 7o de l’article D. 122-7 du code du tourisme, les mots : « le président de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d’administration de Pôle emploi ».
Références
Décret no 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, JO du 24 mai 2014
LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014