Quelles sont les clauses relatives à l’apparence physique pouvant être introduites dans le règlement intérieur ?

RH RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Fiche pratique

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

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Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

Par ailleurs, l’apparence physique est devenue l’un des critères les plus fréquents de discrimination. Le Défenseur des Droits s’est donc prononcé sur la liberté vestimentaire des salariés dans le cadre du travail.

​Les conditions de validité des clauses relatives à l’apparence physique

En matière d’apparence physique, l’appréciation de la légitimité de la restriction appartient toujours aux juges.

Le principe est que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés quant à leur apparence physique (exemples : vêtements, coiffure, absence de maquillage, etc…), seulement si la nature des tâches à accomplir le justifie.

De plus, ces contraintes doivent être proportionnées au but recherché. Il peut par exemple s’agir d’exigences liées à de raisons d’hygiène ou de sécurité (exemple : port d’un filet sur les cheveux) ou à l’image de l’entreprise, la décence, la nécessité d’être identifié par la clientèle.

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Dossier Thématique

Règlement intérieur

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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