Qu’est-ce-que la participation ?
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Article L 3322-1 du Code du Travail.
La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
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Epargne salariale
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
Composition de ce pack
- 2 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 2 Dossiers PDF