Qu’est-ce-que la participation ?
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Article L 3322-1 du Code du Travail.
La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives : « à compter du 1erexercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
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Epargne salariale
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation ou d'un plan de partage de la valorisation.
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 2 Dossiers PDF