Élections CSE : Qui peut voter ? Qui peut être élu ?
Les élections du Comité Social et Économique (CSE) permettent de désigner les représentants du personnel qui joueront un rôle essentiel dans le dialogue social. Comprendre qui peut voter et qui peut être élu est fondamental pour organiser une élection valide. Voici les règles générales applicables à tous, ainsi que les règles spécifiques selon le type de contrat de travail.
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Qui peut voter lors des élections du CSE ? Les règles générales
Pour pouvoir voter lors des élections du CSE, chaque salarié doit remplir les conditions suivantes au 1er tour du scrutin :
- Avoir au moins 16 ans
- Justifier d’une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise
- Ne pas être déchu ou frappé d’incapacité relative aux droits civiques
Les salariés en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parental conservent intégralement leur droit de vote, à condition de remplir les critères d’ancienneté. Ces absences n’interrompent pas le décompte de l’ancienneté.
Qui est éligible lors des élections du CSE ? Les règles générales
Les conditions d’éligibilité pour être représentant du personnel sont plus strictes que celles requises pour voter :
- Avoir au moins 18 ans
- Justifier d’une ancienneté de 12 mois minimum dans l’entreprise au 1er tour du scrutin
- Ne pas être déchu ou frappé d’incapacité relative aux droits civiques
Important : les listes syndicales de candidats doivent présenter des hommes et des femmes proportionnellement à leur représentation dans le collège électoral concerné. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation partielle ou totale de l’élection.
Les règles spécifiques pour le personnel interne à l’entreprise
Les salariés en CDI, en CDD (y compris en période d’essai ou si le contrat est suspendu), les salariés à temps partiel, les titulaires d’un contrat initiative-emploi, les VRP, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les travailleurs à domicile peuvent voter et être élus lors des élections du CSE, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.
Cas particuliers
- CDD d’usage (intermittents du spectacle) : éligibles si leur travail est régulier mois par mois au cours de l’année écoulée, sans interruption significative
- Salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises : ils doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils se portent candidats
- Salariés en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parental : éligibles si les conditions d’ancienneté sont remplies, leur absence ne constitue pas un obstacle à la candidature
Qui peut voter mais ne peut pas être élu ?
Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs de l’employeur, ainsi que les salariés disposant d’une délégation écrite d’autorité ou représentant l’employeur devant les IRP, peuvent voter mais ne sont pas éligibles.
Qui ne peut ni voter ni se porter candidat ?
Les stagiaires, les jeunes en service civique, les mandataires sociaux et les dirigeants sociaux sans contrat de travail sont exclus à la fois du droit de vote et de la candidature aux élections du CSE.
Les règles pour le personnel externe à l’entreprise
La question du droit de vote pour les travailleurs extérieurs est fréquemment posée par les équipes RH. Voici les règles applicables :
Travailleurs temporaires (intérimaires), salariés en portage salarial, freelances, volontaires internationaux en entreprise (VIE) : ne peuvent participer aux élections du CSE, ni en tant que votants ni en tant que candidats
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ex. : prestataires de ménage ou de sécurité) : peuvent voter aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice, à condition d’y travailler depuis au moins 12 mois continus ET d’avoir exercé leur droit de vote dans cette entreprise plutôt que dans leur entreprise d’origine. En revanche, ils ne peuvent pas se porter candidats
Concernant le cas des salariés en télétravail ou des salariés nomades : ils participent aux élections du CSE de l’établissement auquel ils sont administrativement rattachés. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, la répartition est fixée dans le PAP.
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