Bureau de vote CSE : composition, rôle et règles en vote électronique

Le bureau de vote du CSE contrôle la régularité des élections professionnelles. Il compte au moins 3 membres : 1 président et 2 assesseurs, tous électeurs dans l'entreprise. Sa composition est fixée par le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou, à défaut, par les principes généraux du droit électoral (article R. 42 du Code électoral). En vote électronique, un bureau unique de 3 personnes suffit, et ses membres ne sont mobilisés qu'au scellement et au descellement des urnes, 15 minutes après la clôture du scrutin, au lieu d'être mobilisés pendant toute la durée du vote.

​Le rôle du bureau de vote dans une élection du CSE

Le bureau de vote contrôle l'élection des représentants du personnel au CSE. Le Code du travail ne précise pas son rôle : ce sont les protocoles d'accord préélectoraux (PAP) qui définissent ses attributions, complétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et les principes généraux du droit électoral. Pour l'organiser, l'employeur doit constituer un bureau d'au moins 3 personnes (1 président et 2 assesseurs), tous électeurs dans l'entreprise, désignés selon des modalités en accord avec les organisations syndicales signataires du PAP ou par appel au volontariat encadré par le PAP. Par commodité, le bureau doit généralement être constitué au moins 4 jours ouvrés avant le scellement des urnes du premier tour.

​Les 5 missions du bureau de vote CSE

• S'assurer de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales.
• Garantir le respect des principes généraux du droit électoral (secret du vote, égalité des électeurs, sincérité du scrutin).
• Procéder au dépouillement des votes (manuel pour le vote papier, automatique sous contrôle pour le vote électronique).
• Proclamer les résultats du scrutin.
• Dresser et signer le procès-verbal des élections.

​Missions spécifiques en vote électronique

En vote électronique, les missions matérielles du bureau évoluent : il scelle et descelle les urnes, supervise le dépouillement automatisé et signe les procès-verbaux. Le scellement intervient en général la veille ou l’avant-veille du scrutin ; le descellement a lieu 15 minutes après la fermeture des urnes (délai légal de carence). Le scellement doit se faire en présence des 3 membres du bureau. L'ouverture des urnes peut se dérouler en présence du président et d'un seul des deux assesseurs. Ces réunions, courtes (15 à 30 minutes), peuvent désormais se tenir en visioconférence, il n’y a pas d’obligation de présence physique, un autre avantage du vote électronique.

​La composition du bureau de vote CSE

​Qui fixe la composition du bureau de vote ?

La composition du bureau de vote est fixée par le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le Ministère du travail considère que le PAP « porte notamment sur le nombre et la composition des bureaux de vote » (Circulaire DRT n° 13 du 25 octobre 1983). À défaut de dispositions spécifiques, la composition suit les principes généraux du droit électoral. La composition du bureau de vote ne peut pas résulter du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-21.448). En général, le PAP prévoit une constitution sur la base du volontariat.

​Combien de bureaux de vote faut-il prévoir ?

En vote papier, un bureau de vote est constitué par collège électoral. Si plusieurs collèges existent (ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres), plusieurs bureaux sont mis en place. Le PAP peut toutefois prévoir un bureau unique, composé si possible de représentants des différents collèges.

En vote électronique, le bureau est généralement unique, quel que soit le nombre de collèges, avec un minimum de 3 personnes (1 président et 2 assesseurs). Cette pratique est aujourd'hui généralisée. Composition par défaut (article R. 42 du Code électoral)

En l'absence de disposition spécifique dans le PAP et conformément à l'article R. 42 du Code électoral, le bureau de vote est composé :

• D'un président, et
• De deux assesseurs.

Ils sont désignés en premier lieu par accord entre les organisations syndicales ayant présenté une liste aux élections et l'employeur. À défaut d'accord, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune. La présidence revient au salarié le plus âgé.

Les électeurs choisis pour appartenir au bureau en raison de leur âge ne sont pas obligés d'accepter cette mission.

​Qui peut (et qui ne peut pas) être membre du bureau de vote ?

Pour être membre du bureau de vote CSE, il faut :

• Avoir la qualité d'électeur dans l'entreprise (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.424) ;
• Appartenir au collège électoral concerné par le scrutin (en cas de bureau par collège).

Ne peuvent en aucun cas être membres du bureau de vote :

• L'employeur lui-même (Cass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.534) ;
• Un cadre dirigeant assimilé à l'employeur (Cass. soc., 23 février 2005, n° 04-60.242).

À noter que ces deux dernières jurisprudences ont été prononcées dans le cadre d’une élection papier et non électronique et à une époque où le dirigeant de l’entreprise ou le DRH n’était pas électeur ce qui n’est plus le cas aujourd’hui ;

• Une personne extérieure à l'entreprise.
• Un ou plusieurs candidats peuvent être membres du bureau de vote, mais ils ne peuvent pas en assurer la présidence pour des raisons d'impartialité.

​Bureau de vote CSE : que dit la jurisprudence ?

L'irrégularité dans la composition du bureau de vote peut entraîner l'annulation du scrutin. La Cour de cassation a précisé les irrégularités sanctionnées :

• Bureau composé uniquement d'un président : annulation des élections (Cass. soc., 19 octobre 1994, n° 93-60.049).
• Absence de désignation d'un président : annulation des élections (Cass. soc., 13 février 2008, n° 07-60.097).
• Présidence assurée par un représentant de l'employeur non électeur : annulation des élections (Cass. soc., 23 février 2005, n° 04-60.242).
• Membre du bureau n'ayant pas la qualité d'électeur : annulation des élections (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.424).
• Composition décidée unilatéralement par l'employeur : irrégularité (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-21.448).

La simple absence d'un assesseur ne justifie pas l'annulation de l'élection dès lors qu'elle peut être palliée par le recours à un électeur présent (Cass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.352, application de l'article R. 44 du Code électoral).

​Comment garantir la régularité du bureau de vote CSE ?

La régularité du bureau de vote CSE repose sur trois éléments : une composition conforme aux règles posées par la Cour de cassation (cf. section 3), la neutralité de l'employeur, et, en vote électronique, un système conforme à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 expertisé par un tiers indépendant (article R. 2314-9 du Code du travail).

Pour prévenir tout risque d'annulation, l'employeur doit privilégier un appel au volontariat encadré par le PAP, vérifier la qualité d'électeur de chaque membre désigné, et s'abstenir de toute intervention dans la composition du bureau.

En vote électronique, le choix d'une solution conforme passe par plusieurs critères : audit indépendant du système, chiffrement de bout en bout des bulletins, séparation entre données d'authentification et choix exprimés, scellement électronique de l'urne, journaux d'événements horodatés, partenariat avec le Ministère du Travail pour la télétransmission au CTEP. Découvrez la solution de vote électronique LégiVote, conforme à toutes ces exigences.

​Bureau de vote : différences entre vote papier et vote électronique

Le passage au vote électronique modifie sensiblement le fonctionnement du bureau de vote :

​Vote papier : déroulement

Avec un vote à bulletin papier, le bureau de vote contrôle le scrutin, procède au dépouillement manuel, proclame les résultats et dresse le procès-verbal. Les membres se réunissent physiquement pour toutes les opérations : scellement, dépouillement et proclamation. Ils sont mobilisés pendant toute la durée du scrutin, même quand le nombre d'électeurs est réduit.

​Vote électronique : déroulement

Avec le vote électronique, le bureau de vote ne se réunit obligatoirement qu'à deux moments :

• Lors du scellement des urnes électroniques (généralement la veille ou l'avant-veille du scrutin), qui marque l'ouverture des élections.
• Après la fermeture du scrutin, lors du dépouillement des votes (avec un délai légal de 15 minutes à respecter après la clôture).

Cette souplesse permet d'élargir la durée de vote sans mobiliser le bureau : on observe désormais régulièrement des votes étalés sur 2 jours. Le vote électronique est encadré par les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Les membres du bureau doivent bénéficier d'une formation au système retenu (article R. 2314-12) et avoir accès aux listes d'émargement pour le contrôle (article R. 2314-16). Le système doit respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, et un cahier des charges doit être tenu à la disposition des salariés.

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