Taxe sur les salaires 2011

TAXE SUR LES SALAIRES
Chiffres et Taux

Calcul sur LégiSocial de la taxe sur les salaires due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

Parmi toutes les taxes sur les salaires existe une taxe dénommée « la taxe sur les salaires » à laquelle sont soumises les entreprises quel que soit l’effectif, au regard de leur situation par rapport à la TVA.

Si l’entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d’impôt », elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Dans le cas contraire, elle doit payer sur les salaires versés une taxe calculée selon le tableau récapitulatif qui suit.

Certaines entreprises peuvent être soumises « partiellement » à la taxe sur les salaires, en fonction de leur « rapport d’assujettissement ».

Rapport d’assujettissement = CA non taxé à la TVA / CA global (CA : Chiffre d’Affaires)

Chaque année, est publié un barème indiquant les valeurs à appliquer pour l’année.

Employeurs exonérés :

  • Toutes les entreprises soumises à la TVA
  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes)
  • Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile
  • Les salaires des apprentis si l’entreprise compte moins 10 salariés
  • Les contrats aidés (CES, CEC etc.).
  • Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales.

Barème :

Bulletin officiel des impôts n° 105 du 14/12/2010

Rémunération brute annuelle inférieure à 7.604 € : 4,25 %

Rémunération brute annuelle supérieure à 7.604 € mais inférieure à 15.185 € : 8,50 %

Rémunération brute annuelle supérieure à 15.185 € : 13,60 %

Barème mensuel :

  • De 0 à 634 € : 4,25%
  • De 634 € à 1.265 € : 8,50 %
  • Plus de 1.265 € : 13,60 %

Barème trimestriel :

  • De 0 à 1.901 € : 4,25 %
  • De 1.901 € à 3.796 € : 8,50 %
  • Plus de 3.796 € : 13,60 %

Abattement :

Abattement prévu pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salariés : 6.002 €

Franchise :

Si la taxe annuelle est < 840 € une franchise est appliquée.

Lorsque la taxe annuelle est > 840 € sans dépasser 1.680 €, une décote est appliquée , elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680 € et le montant réel déclaré.

Déclaration/versement

Si la taxe acquittée en N - 1 est < 1.000 € : 15 janvier (1 déclaration 2502 par an)

Si la taxe acquittée en N - 1 est entre 1.000 € et 4.000 € : 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01.

(déclaration 2501)

Si la taxe acquittée en N - 1 est > 4.000 € : 15 du mois sur déclaration 2501 et déclaration annuelle 2502 au 31 janvier