La taxe OFII, c'est quoi ?
La taxe OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est une contribution due par les employeurs qui recrutent un salarié étranger non ressortissant de l’Union européenne, pour un contrat d’au moins 3 mois. Ses modalités de calcul et de recouvrement sont fixés par l'article L436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
- Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
- En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
À noter
- Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
- La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
- Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22782
Quel est le montant de la taxe OFII pour l'emploi d'un travailleur étranger en 2025 ?
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire | |
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à 1.801,80 € (Smic) | 74 € |
Entre 1.801,80 € et 2.702,70 € | 210 € |
Supérieur à 2.702,70 € | 300 € |
Mise à jour du 1er novembre 2024
Contrat de travail supérieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire | |
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à 4.504,50 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4.504,50 € | 2.477,48 € |
Mise à jour du 1er novembre 2024