Comment calculer la taxe sur les salaires en 2018 ?

PAIE TAXES SUR SALAIRES
Fiche pratique

Les services fiscaux ont confirmé dans un BOFIP du 4 avril 2018 le barème de la taxe sur les salaires pour 2018. A cette occasion, nous sont également confirmées les modalités de calcul de la taxe.

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Principes fondamentaux

Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.

 

Taxe sur les salaires en métropole

En métropole, la taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif.

Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2018 : 

Barème de la taxe sur les salaires - Métropole

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 7 799 €

4,25 %

Supérieure à 7 799 € et inférieure ou égale à 15 572 €

8,50 %

Supérieure à 15 572 €

13,60 %

Taxe sur les salaires en outre-mer

La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.

Les taux applicables, au 1er janvier 2018, en outre-mer sont les suivants :

Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer

Départements d'outre-mer

Taux applicable

  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Réunion

2,95 %

  • Guyane
  • Mayotte

2,55 %

 

Application des taux

 

Application du taux « de base »

Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même employeur. 

Application des majorations de taux en métropole

Les majorations de taux applicables en métropole, soit :

  • 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) ;
  • 9,35 % (13,60 % - 4,25 %). 

s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au tableau précédemment proposé

Calcul des majorations de la taxe sur les salaires : calcul annuel

Les traitements et salaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les salaires s'entendent des rémunérations individuelles annuelles.

Pour appliquer le barème, il convient dès lors de prendre en considération le montant des traitements et salaires que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non pas la masse globale des rémunérations versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

 

Montant des majorations : calcul mensuel

En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois.

La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.

Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un 1/12ème, permettant d’obtenir alors le barème mensuel suivant pour 2018 : 

Barème applicable aux rémunérations mensuelles

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 650 €

4,25 %

Supérieure à 650 € et inférieure ou égale à 1 298 €

8,50 %

Supérieure à 1 298€

13,60 %

 

Exemples chiffrés

Salarié 1

  • Ce salarié perçoit au titre du mois de mars une rémunération brute conduisant à la détermination d’une base à la taxe sur les salaires de 1.000 € ;
  • La taxe sur les salaires est alors déterminée comme suit : 
  1. Montant résultant du taux normal : 1 000 € x 4,25 % = 42,50 € ;
  2. Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 650 €) x 4,25 % = 14,88 € ;
  3. Le montant de la rémunération étant inférieur à 1 298 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
  4. La taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 14,88 € = 57,38 €. 

Salarié 2

  • Ce salarié perçoit au titre du mois de mars une rémunération brute conduisant à la détermination d’une base à la taxe sur les salaires de 5.000 € ;
  • La taxe sur les salaires est alors déterminée comme suit : 
  1. Montant résultant du taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,50 € ;
  2. Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 298 € - 650 €) x 4,25 % = 27,54 € ;
  3. Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 298 €) x 9,35 % = 346,14€ ;
  4. La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,54 € + 346,14 € = 586,18 €. 

Salarié 3

  • Ce salarié perçoit au titre du mois de mars une rémunération brute conduisant à la détermination d’une base à la taxe sur les salaires de 15.000 € ;
  • La taxe sur les salaires est alors déterminée comme suit : 
  1. Montant résultant du taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,50 € ;
  2. Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 298 € - 650 €) x 4,25 % = 27,54 € ;
  3. Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 € - 1 298 €) x 9,35 % = 1 281,14 € ;
  4. La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,54 € + 1 281,14 € = 1 946,18 €. 

Extrait BOFIP :

TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation

  1. Taux de la taxe sur les salaires

1

Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.

  1. En métropole

10

La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (code général des impôts (CGI), art. 231).

Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2018 :

Barème de la taxe sur les salaires - Métropole

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 7 799 €

4,25 %

Supérieure à 7 799 € et inférieure ou égale à 15 572 €

8,50 %

Supérieure à 15 572 €

13,60 %

  1. En outre-mer

20

La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.

Les taux applicables outre-mer sont les suivants :

Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer

Départements d'outre-mer

Taux applicable

Guadeloupe

Martinique

Réunion

2,95 %

Guyane

Mayotte

2,55 %

  1. Calcul de la taxe sur les salaires

30

Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même employeur.

40

Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) et 9,35 % (13,60 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10.

Les indications relatives aux majorations ne concernent que le calcul de la taxe dans les départements métropolitains. En effet, les taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux unique en vigueur.

50

La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30.

60

Par ailleurs, une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur la taxe exigible sont instituées sous certaines conditions.

70

Enfin, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables.

  1. Calcul des majorations de la taxe sur les salaires
  2. Assiette des majorations

80

Les traitements et salaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les salaires s'entendent des rémunérations individuelles annuelles.

Pour appliquer le barème, il convient dès lors de prendre en considération le montant des traitements et salaires que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non pas la masse globale des rémunérations versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

90

Par ailleurs, la taxe est calculée au niveau de chaque employeur. Ce dernier doit donc tenir compte exclusivement des rémunérations qu'il a allouées au salarié considéré et, par conséquent, faire totalement abstraction des traitements et salaires ou autres rétributions que l'intéressé peut recevoir d'autres personnes.

100

Exemple 1 : Au titre d'une année, un salarié travaille pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.

Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 799 €, soit : 10 000 € - 7 799 € = 2 201 €.

110

En revanche, si un salarié est rémunéré par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise, c'est l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise à ce salarié qui est à prendre en considération pour la détermination de la base de calcul des majorations. Tel serait le cas, par exemple, du personnel qui, travaillant dans une des succursales d'une entreprise, recevrait son traitement mensuel de cette succursale et des gratifications du siège de l'entreprise. Il convient alors de faire masse des sommes perçues par chaque salarié (salaire + gratifications) pour apprécier si les majorations sont ou non applicables.

120

Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles définies au BOI-TPS-TS-20.

  1. Période à retenir pour l'application des majorations

130

Le fait générateur de la taxe sur les salaires est la mise à la disposition du bénéficiaire des rémunérations imposables.

Il n'y a donc pas lieu de rechercher si les sommes auxquelles s'appliquent les majorations se rapportent ou non à une activité exercée pendant la période d'imposition.

  1. Calcul des majorations en cours d'année

140

En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.

Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.

Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :

Barème applicable aux rémunérations mensuelles

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 650 €

4,25 %

Supérieure à 650 € et inférieure ou égale à 1 298 €

8,50 %

Supérieure à 1 298€

13,60 %

150

Exemple : 

Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes : 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €.

La taxe sur les salaire dues au titre du mois de mars est calculée comme suit :

- 1er salarié :

- montant résultant du taux normal : 1 000 € x 4,25 % = 42,50 € ;

- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 650 €) x 4,25 % = 14,88 € ;

- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 298 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;

- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 14,88 € = 57,38 €.

- 2ème salarié :

- montant résultant du taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,50 € ;

- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 298 € - 650 €) x 4,25 % = 27,54 € ;

- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 298 €) x 9,35 % = 346,14€ ;

- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,54 € + 346,14 € = 586,18 €.

- 3ème salarié :

- montant résultant du taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,50 € ;

- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 298 € - 650 €) x 4,25 % = 27,54 € ;

- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 € - 1 298 €) x 9,35 % = 1 281,14 € ;

- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,54 € + 1 281,14 € = 1 946,18 €.

La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,63 € + 586,18 € + 1 946,18 € = 2 589,74 € arrondi à 2 590 €.

Il est précisé que le calcul de la taxe due par l'employeur pour les trois salariés peut être effectué directement de la manière suivante :

- montant résultant du taux normal : (1 000 € + 5 000 € + 15 000 €) x 4,25 % = 892,50 € ;

- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 650 €) + (1 298 € - 650 €) + (1 298 € - 650 €)] x 4,25 % = 69,96 € ;

- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 298 €) + (5 000 € - 1 298 €)] x 9,35 % = 1 627,27 € ;

- la taxe due par l'employeur s'élève donc à :

892,5 € + 69,96 € + 1 627,27 € = 2 589,73 € arrondi à 2 590 €. 

Références

BOI-TPS-TS-30-20180404, Date de publication : 04/04/2018