Barème saisie sur rémunération 2021

La saisie du salaire permet à un créancier d’un salarié, d’obtenir le paiement de sa créance.

La saisie permet ainsi de retenir, dans certaines limites, une partie de la rémunération du salarié.

Petit résumé des différentes procédures

En matière de saisie sur salaire, on distingue 3 procédures :

La saisie sur rémunération :

Cette procédure concerne les créanciers « privés », c'est-à-dire les magasins de la grande distribution, les entreprises VPC (Ventes Par Catalogues), etc. Ces entreprises saisissent le greffe du tribunal d’instance afin d’obtenir le paiement de leurs créances par l’intermédiaire de l’employeur de la personne qui doit de l’argent.

La procédure de paiement direct de pension alimentaire :

Un créancier qui n’obtient pas le versement d’une échéance (ou plusieurs) de pension alimentaire peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct.

La procédure de l’avis à tiers détenteur du Trésor public :

Comme son nom l’indique, il s’agit de dettes fiscales que le salarié n’a pas honorées. 

Traitement au niveau de l’entreprise 

• L’employeur est avisé par le tribunal de la procédure ;
• Il en informe le salarié concerné ;
• Si le salarié obtient une « mainlevée »** du greffier en chef, la procédure de saisie sur rémunération démarre ; 

** La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt

• Chaque mois, l’employeur procède à une retenue sur le salaire et doit verser la somme correspondante aux créanciers du salarié à l’origine de la procédure. 

Traitement par rapport au bulletin de salaire

Les rémunérations à prendre en compte s'entendent rémunérations nettes, à savoir les rémunérations brutes moins :

• Les cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles (c'est-à-dire le net après retenues) ;
• Les avantages en nature portées en bas du bulletin de salaire (valeur négative) ;
• Les accessoires du salaire. 

En revanche, les acomptes et avances ne doivent pas être pris en compte. 

Lorsque la base est connue, l'employeur utilise alors obligatoirement le barème proposé ci-après.

Dans tous les cas, le salarié doit disposer du montant du RSA calculé pour une personne seule, et cela quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.

Le barème tient compte des éventuelles personnes à charge, ce qui aura pour effet d'augmenter les seuils et de diminuer le montant de la saisie-arrêt.