| Thèmes | Dispositions actuelles | Nouvelles dispositions au 1er janvier 2020 | Références légales |
| Obligation d’emploi | L’obligation d’emploi s’évalue au niveau de l’établissement. Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH. Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement. | L’obligation d’emploi (donc le seuil de 20 salariés) est désormais appréciée au niveau de l’entreprise (et plus au niveau du seul établissement). Une période transitoire est instaurée, entre le 1er janvier 2020 et 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fera l’objet de modalités transitoires déterminées par décret à venir. | L 5212-1 à L 5212-3 |
Contribution AGEFIPH : ce que la loi "Avenir professionnel" modifie au 1er janvier 2020
D'importantes modifications sont apportées au régime de la contribution AGEFIPH, mais elles n’entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2020.
Nous vous proposons une première fiche pratique sur le sujet.
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Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
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