Contribution AGEFIPH : accueillir des stagiaires peut réduire sa valeur en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises peuvent réduire la contribution AGEFIPH par l’accueil de stagiaires justifiant d’une reconnaissance « travailleurs handicapés ». La présente fiche pratique vous en donne les principes fondamentaux.

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​Principes fondamentaux

Ne sont concernés que les stages d’une durée minimale de 35 heures se terminant en 2017.

L’accueil des stagiaires ne permet de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement. 

 

Article R5212-10

Modifié par Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5212-7-1, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :

- un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;

- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;

- un stage prescrit par Pôle emploi ;

- un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;

- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

- une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles L. 5135-1 et suivants.

La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures.

Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise. 

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Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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