Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principes fondamentaux
Ne sont concernés que les stages d’une durée minimale de 35 heures se terminant en 2017.
L’accueil des stagiaires ne permet de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement.
Article R5212-10
Modifié par Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5212-7-1, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :
- un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;
- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
- un stage prescrit par Pôle emploi ;
- un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
- une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles L. 5135-1 et suivants.
La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
Article L5212-7
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 274
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article.
L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage.
Les stagiaires concernés
La récente loi du 28/07/2011 apporte de nouvelles précisions concernant l’accueil de stagiaires.
Dans son article 17, la loi aborde le cas particulier des jeunes stagiaires bénéficiant de certaines aides, comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne ou encore la prestation de compensation du handicap.
Ces jeunes stagiaires accueillis dans le cadre de convention de stage se verront reconnaître le statut de travailleur handicapé pendant toute la durée du stage en établissement.
Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (JO 30/07/2011)
Extrait site AGEFIPH, en date du 16 janvier 2019 :
Stagiaires de la formation professionnelle
Peuvent être retenus
les stages de formation professionnelle,
les stages organisés par l’AGEFIPH ou prescrits par Pôle Emploi,
les stages en alternance dans le cadre de la scolarité du 2nd degré,
les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur et l’accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée) pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Dans tous les cas, une convention doit être conclue entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme oeuvrant pour l’insertion professionnelle.
Limite de prise en compte
Les établissements peuvent réduire leur obligation d’emploi par la prise en compte des stagiaires handicapés dans la limite de 2% de l’effectif de l’établissement.
Article L5212-7
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 274
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article.
L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage.
Conversion heures de stage en équivalent emploi
Pour calculer l’équivalent emploi, on calcule :
- Durée effective du stage / durée annuelle temps travail établissement.
Ne sont prises en compte que les périodes de stage ayant pris fin en 2018 !
Ainsi un stage qui débute en 2018 pour prendre fin en 2019 sera pris en compte au titre de l’année 2019.
Circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009
Exemple :
- Pour 600 h de stages (pour 2 personnes) on obtient alors 600 /1.607 = 0,37.
Modifications selon la loi LRSA
LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion)
Loi n°2008-1249 du 01er décembre 2008 Parution JO le 03/12/2008Modification sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009)
Accueil stagiaires et surcontribution
L’accueil de stagiaires handicapés n’est qu’un moyen de réduire le montant de la contribution.
Il ne correspond pas à l’embauche directe de travailleurs handicapés.
En conséquence, il ne permet pas de s’exempter de l’application de la contribution au taux forfaitaire (1.500 fois le SMIC horaire) que nous évoquons dans une autre fiche pratique.
Lire aussi : Quels sont les principes de la surcontribution AGEFIPH en 2019 ? Fiche pratique
En cas de non-respect d’actions mises en œuvre pour satisfaire l’obligation d’emploi, une entreprise peut se trouver confrontée à l’application d’une surcontribution AGEFIPH, que la présente fiche pratique vous présente en détails.