Quels sont les principes de la surcontribution AGEFIPH en 2019 ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

En cas de non-respect d’actions mises en œuvre pour satisfaire l’obligation d’emploi, une entreprise peut se trouver confrontée à l’application d’une surcontribution AGEFIPH, que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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​Les actions mises en œuvre pour satisfaire l'obligation d'emploi

C’est à cette étape que l’établissement peut être confronté au paiement d’une contribution au taux forfaitaire de 1.500 fois le Smic horaire. 

Sur le simulateur proposé par les services de l’AGEFIPH, cela correspond à 4 types d’actions positives pour les années de contribution 2015, 2016,2017 ou 2018, à savoir : 

  • Employer un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • Passer un contrat avec un ESAT, EA ou CDTD ;
  • Appliquer un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • Avoir atteint un minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret 2012-943 du 1er août 2012.

Extrait du site AGEFIPH au 16 janvier 2019 :

LES ACTIONS MISES EN OEUVRE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR LES 4 DERNIÈRES ANNÉES

Attention : Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT, CDTD ou les Travailleurs Handicapés indépendants en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente. 
Si en 2015, 2016, 2017 et 2018 l’établissement n’a ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret n°2012-943 du 1er août 2012, ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 1500.

Est-ce que votre établissement a employé un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018 ?:

Oui Non 

Est-ce que votre établissement cumule le montant minimum de contrats avec un ESAT, EA, CDTD ou Travailleurs Handicapés Indépendants pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018? :

Oui Non 

Est-ce que votre établissement a passé un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018? :

Oui Non 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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