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Les actions mises en œuvre pour satisfaire l'obligation d'emploi
C’est à cette étape que l’établissement peut être confronté au paiement d’une contribution au taux forfaitaire de 1.500 fois le Smic horaire.
Sur le simulateur proposé par les services de l’AGEFIPH, cela correspond à 4 types d’actions positives pour les années de contribution 2015, 2016,2017 ou 2018, à savoir :
- Employer un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- Passer un contrat avec un ESAT, EA ou CDTD ;
- Appliquer un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Avoir atteint un minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret 2012-943 du 1er août 2012.
Extrait du site AGEFIPH au 16 janvier 2019 :
LES ACTIONS MISES EN OEUVRE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR LES 4 DERNIÈRES ANNÉES
Attention : Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT, CDTD ou les Travailleurs Handicapés indépendants en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente.
Si en 2015, 2016, 2017 et 2018 l’établissement n’a ni employé de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni atteint le montant minimum de contrats de sous-traitance fixé dans le décret n°2012-943 du 1er août 2012, ni appliqué d’accord collectif relatif à l’emploi de travailleurs handicapés, le coefficient est de 1500.Est-ce que votre établissement a employé un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018 ?:
Oui Non
Est-ce que votre établissement cumule le montant minimum de contrats avec un ESAT, EA, CDTD ou Travailleurs Handicapés Indépendants pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018? :
Oui Non
Est-ce que votre établissement a passé un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés pour les années de contribution 2015, 2016, 2017 ou 2018? :
Oui Non
Si l’entreprise n’a engagé aucune action
Une surcontribution est alors calculée comme suit, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
- Vérification par le calcul : 1.500 *9,88 €= 14.820 € par bénéficiaires manquants.
- Si l’entreprise déclare 13 bénéficiaires manquants, nous obtenons alors le montant de 192.660,00 €.
Article D5212-27
Modifié par Décret n°2012-943 du 1er août 2012 - art. 2
Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10 ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.