Comment déterminer le Smic de référence en 2019 pour déterminer le taux d’allocations familiales ?

PAIE SMIC
Fiche pratique

L’application d’un taux réduit (ou majoré) dépend du niveau de la rémunération du salarié en référence à un « Smic de référence ». La présente fiche pratique vous présente les modalités de chiffrage de cette valeur.

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​Principe général : smic de référence= smic de la réduction FILLON

Il convient de retenir un SMIC identique à celui retenu au titre de la réduction FILLON (y compris pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence dans le secteur du transport).

​La réponse des services de l’URSSAF

Dans une réponse personnalisée du 19/01/2015, les services de l’URSSAF nous confirment qu’effectivement doit être retenu pour vérifier l’éligibilité à un taux réduit, le même SMIC de référence que celui qui l’est au titre de la réduction FILLON.

Il nous est en effet rappelé que le salaire minimum de croissance calculé et retenu pour l’application de la réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales, est celui qui est prévu au 2ème alinéa de l’article L 241-13, soit à l’identique du régime applicable à la réduction FILLON 

Extrait réponse URSSAF, du 19 janvier 2015

Référence : 2015-01-91 (…)

- Sur le SMIC à prendre en compte :

L’article L. 241-6-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ».

L’article L. 241-13, III, deuxième alinéa prévoit que le SMIC est calculé pour un an « sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise ».

De plus, l’article D. 241-3-2 du même Code dispose que « le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7 ».

Je vous confirme donc que le SMIC pris en référence est bien celui qui est actuellement retenu pour la détermination de la réduction Fillon. 

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Cotisations d'allocations familiales

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Composition de ce pack

4 Outils de calcul
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