Quels sont les principes généraux de la COR en 2023 ?

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Déclenchement de la COR

• Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Chiffrage des heures de COR

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Depuis le 1^er janvier 2020, le seuil de 20 salariés est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Ouverture du droit à la prise de la COR

• Le droit à la COR est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures.

Utilisation de la COR

• Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois, suivant l'ouverture du droit.

Report de la COR, à la demande de l’employeur

• L’employeur dispose d’un droit de différer la prise de la COR, dans un délai maximum de 2 mois.

Mode utilisation de la COR

• La COR doit être prise par journée ou demi-journée.

COR et travail effectif

• La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Prise de la COR et rémunération

• Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Absence de demande prise COR par salarié

L'absence de demande de prise de la COR par le salarié :

• Ne peut entraîner la perte de son droit au repos ;
• Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Forme de la demande de prise de COR

Le salarié adresse sa demande de COR :

• Au moins 1 semaine à l'avance ;
• La demande précise la date et la durée du repos. 

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. 

COR et rupture du contrat de travail

En cas de départ du salarié, avant que la COR n’ait pu être utilisée :

• Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ;
• Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.