Comment déterminer des cotisations excédentaires de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire sur l'année 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Une fiche pratique est publiée sur notre site, dans laquelle vous sont présentés les principes du traitement des cotisations excédentaires de prévoyance sur l’année 2020 ainsi que du traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire.
Quels sont les principes du traitement des cotisations excédentaires de prévoyance sur l'année 2020 ?
En ce début d’année 2021, les gestionnaires de paie doivent se pencher sur les éventuelles cotisations excédentaires de prévoyance sur l’année 2020. Notre fiche pratique rappelle les principes de ce traitement particulier.
Quels sont les principes du traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire sur l'année 2020 ?
En ce début d’année 2021, les gestionnaires de paie doivent se pencher sur les éventuelles cotisations excédentaires de retraite supplémentaire sur l’année 2020. Notre fiche pratique rappelle les principes de ce traitement particulier.
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Salarié cadre, présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- Il exerce son activité à temps plein dans l’entreprise qui compte 15 salariés.
Relevé salaires bruts de l’année
| janvier | 3 000,00 |
| février | 3 000,00 |
| mars | 3 000,00 |
| avril | 3 000,00 |
| mai | 5 000,00 |
| juin | 3 000,00 |
| juillet | 5 000,00 |
| août | 3 000,00 |
| septembre | 5 000,00 |
| octobre | 3 000,00 |
| novembre | 3 000,00 |
| décembre | 3 000,00 |
| TOTAL | 42 000,00 |
Régime prévoyance en vigueur dans l’entreprise
Un régime de prévoyance est en vigueur dans l’entreprise.
Ce régime est supposé répondre aux 9 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur
| Prévoyance complémentaire | |||
| Part patronale | Part salariale | ||
| Cadres | Cotisation sur tranche 1 | 4,00% | 2,00% |
| Cotisation sur tranche 2 | 4,00% | 2,00% | |
L’assurance-décès cadre obligatoire est supposée comprise dans le taux de 4% en vigueur sur la tranche 1
| Mutuelle | ||
| Part patronale | Part salariale | |
| Cotisation forfaitaire mensuelle | 125 € | 125 € |
Régime retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise
Un régime de retraite supplémentaire est en vigueur dans l’entreprise.
Ce régime est supposé répondre aux 6 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
| Retraite supplémentaire | |||
| Part patronale | Part salariale | ||
| Cadres | Cotisation sur tranche 1 | 4,00% | 1,00% |
| Cotisation sur tranche 2 | 4,00% | 1,00% | |
| S’ajoutent des cotisations patronales forfaitaire mensuelles de 80,00 € | |||
Traitement des cotisations de prévoyance
Traitement social
Explications de la valeur des cotisations excédentaires sur l’année 2020
- Détermination du seuil d’exonération sociale
Retenir la valeur la plus petite entre :
- 6% du PASS + 1,5% RABB = (6%*41.136 €) + (1,5%*42.000 €) = 2.468,16 €+ 630,00 €= 3.098,16 €
- 12% du PASS = (12%*41.136 €) = 4.936,32 €
La valeur retenue est de 3.098,16 €
PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale
RAB= Rémunération Annuelle Brute
- Total cotisations patronales
Sur le mois de janvier 2020, sont constatées les cotisations patronales suivantes :
- Au titre de la prévoyance complémentaire : 4%* 42.000 €= 1.680 € ;
- Au titre de la mutuelle : une contribution patronale forfaitaire de 125 € * 12 mois= 1.500 € ;
- Permettant de déterminer une valeur totale de 3.180 €.
- Cotisations excédentaires (traitement social)
Sur l’année 2020, le total des cotisations patronales étant de 3.180,00 € et le seuil d’exonération étant déterminé à hauteur de 3.098,16 €, des cotisations excédentaires sont constatées pour 81,84 € (3.180,00 € moins 3.096,16 €)
Traitement fiscal
Explications de la valeur des cotisations excédentaires sur l’année 2020
- Détermination du seuil d’exonération fiscale
Retenir la valeur la plus petite entre :
- 5% *PASS + 2%*RAB fiscale = (5%*41.136 €) + [2%*(42.000 €+1.500 €)] = 2.056,80 €+ 870,00 €= 2.926,80 €
- 2% de 8*PASS = (2%*8*41.136 €) = 6.581,76 €
RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (à savoir la rémunération brute annuelle à laquelle est ajoutée la contribution patronale de mutuelle déjà soumise à l’impôt sur le revenu).
La valeur retenue est de 2.926,80 €
- Total cotisations patronales et salariales
- Au titre de la prévoyance complémentaire (part salariale) : 2%* 42.000 €= 840,00 € ;
- Au titre de la prévoyance complémentaire (part patronale) : 4%* 42.000 €= 1.680 € ;
- Au titre de la mutuelle : seule la part salariale est à retenir soit la valeur de la contribution forfaitaire de 125 € * 12 mois=1.500 € ;
- Permettant de déterminer une valeur totale de 4.020,00 €
Le seuil d’exonération fiscale, déterminée précédemment étant de 2.926,80 €, des cotisations excédentaires au niveau fiscal sont constatées sur l’année 2020, à hauteur de 4.020,00 € moins 2.926,80 €, soit 1.093,20 €.
Traitement des cotisations de retraite supplémentaire
Traitement social
Explications de la valeur des cotisations excédentaires sur l’année 2020
- Détermination du seuil d’exonération sociale
Retenir la valeur la plus élevée entre :
- 5% du PASS (5%*41.136 €) = 2.056,80 € €
- 5% RAB (5%*42.000 €) = 2.100,00 €
La valeur retenue est de 2.100,00 €
- Total cotisations patronales
Sur l’année 2020, des cotisations patronales sont calculées à hauteur de 42.000 €* 4%+ (12 mois*80 €) = 1.680,00 € + 960,00 €= 2.640,00 €
Il en ressort que des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire sont à constater, traitement social, à hauteur de 2.640 € moins 2.100,00 €, soit 540,00 €
Traitement fiscal
Explications de la valeur des cotisations excédentaires sur l’année 2020
- Détermination du seuil d’exonération fiscale
- 8% de la RAB fiscale [8% (42.000 € + 1.500,00 €)] = 3.480,00 €
- Dans la limite de 8 PASS= 8* 41.136 €= 329.088 €
RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (à savoir la rémunération brute à laquelle est ajoutée la contribution patronale de mutuelle déjà soumise à l’impôt sur le revenu).
La valeur retenue est de 3.480,00 €
- Total cotisations patronales et salariales
- Sur l’année, la part salariale sur la retraite supplémentaire est de 420,00 € (soit 42.000 €* 1%) ;
- Sur l’année, la part patronale sur la retraite supplémentaire est de :42.000 €* 4%+ (12 mois*80 €) = 1.680,00 € + 960,00 €= 2.640,00
- Permettant de déterminer une valeur totale de 3.060,00 €
Le seuil d’exonération fiscale, déterminée précédemment étant de 3.480,00 €, aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau du traitement fiscal.