Quels sont les principes du traitement des cotisations excédentaires de prévoyance sur l'année 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Rappels sur les 3 catégories de prévoyance
En 2020, existent les 3 catégories suivantes de prévoyance :
- L’assurance décès-cadre ;
- La prévoyance « frais de santé » ou mutuelle ;
- La prévoyance « complémentaire » ou « risques lourds ».
À chaque prévoyance : son risque
| L’assurance décès-cadre |
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| La prévoyance « frais de santé » ou mutuelle |
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| La prévoyance « risques lourds ». |
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Exonération sous conditions
Les contributions patronales versées au titre de ces différents régimes de prévoyance sont réputées socialement et fiscalement exonérées sous réserve du respect des 9 conditions cumulatives suivantes :
| Conditions | Explications |
| Condition numéro 1 : l’objet des garanties. |
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| Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire. |
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| Condition numéro 3 : un contrat « responsable » |
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| Condition numéro 4 : bénéficiaires des contributions et garanties |
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| Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire |
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| Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération |
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| Condition numéro 7 : les modalités de mise en place | Le régime de prévoyance doit être mis en place par :
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| Condition numéro 8 : caractère collectif |
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| Condition numéro 9 : caractère obligatoire |
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Traitement des cotisations excédentaires
Même dans le cas où le régime de prévoyance respecte les 9 conditions précitées, il convient de vérifier que le montant des cotisations de l’année n’excède pas le seuil d’exonération prévu.
A ce niveau, il convient de différencier le régime social et fiscal.
Régime social
Socialement, les contributions patronales restent exclues de cotisations sociales lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :
PASS= Plafond Annuel de Sécurité sociale
Régime fiscal
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les contributions salariales et patronales continuent à bénéficier d’une exonération fiscale lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :
Exemple concret (traitement sur janvier 2020)
Présentation du contexte
- Soit un salarié cadre rémunéré sur la base de 4.500 € brut/mois en janvier 2020 (temps plein).
- Une prévoyance complémentaire est en vigueur dans l’entreprise (taux patronal : 3% et taux salarial : 1% (T1+T2) ;
- Une mutuelle collective et obligatoire est également en vigueur (part patronale : 150 €/ part salariale : 75 €)
Traitement social
Détermination du seuil d’exonération sociale
Retenir la valeur la plus petite entre :
- 6% du PMSS + 1,5% RMB = (6%*3.428 €) + (1,5%*4.500 €) = 205,68 €+ 67,50 €= 273,18 €
- 12% du PMSS = (12%*3.428 €) = 411,36 €
La valeur retenue est de 273,18 €
Total cotisations patronales
Sur le mois de janvier 2020, sont constatées les cotisations patronales suivantes :
- Au titre de la prévoyance complémentaire : 3%* 4.500 €= 135 € ;
- Au titre de la mutuelle : une contribution patronale forfaitaire de 150 € ;
- Permettant de déterminer une valeur totale de 285 €.
Cotisations excédentaires (traitement social)
- 285,00 € moins 273,18 € = 11,82 €
Extrait du traitement réalisé par notre outil simulateur bulletin de paie, téléchargeable au lien suivant :
Fiche de paie avec modèle de bulletin de salaire 2026
Simulez vos bulletins de paie selon les règles en vigueur sur l'année. Statut cadre, non-cadre, dirigeant, cumul emploi-retraite, déterminer les cotisations sociales, réductions de charges, cotisations excédentaires prévoyance. Découvrez également dans nos fiches pratiques le fonctionnement et les modalités de calcul du bulletin de paie : bulletin de salaire rénové, montant net social (MNS), cotisations sociales, prélèvement à la source, ...
Traitement fiscal
Détermination du seuil d’exonération fiscale
Retenir la valeur la plus petite entre :
- 5% *PMSS + 2%*RMB fiscale = (5%*3.428 €) + [2%*(4.500 €+150 €)] = 264,40 €
- 2% de 8*PMSS = (2%*8*3.428 €) = 548,48 €
RMB fiscale= Rémunération Mensuelle Brute fiscale (à savoir la rémunération brute à laquelle est ajoutée la contribution patronale de mutuelle déjà soumise à l’impôt sur le revenu).
La valeur retenue est de 264,40 €
Total cotisations patronales et salariales
- Au titre de la prévoyance complémentaire : 3%* 4.500 € soit 135 € pour la part patronale et 1%*4.500 € pour la part salariale soit 45 €, donnant une valeur globale de 180 € ;
- Au titre de la mutuelle : seule la part salariale est à retenir soit la valeur de 75 € ;
- Permettant de déterminer une valeur totale de 255 €.
Le seuil d’exonération fiscale, déterminée précédemment étant de 264,40 €, aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau du traitement fiscal.