Quels sont les principes du traitement des cotisations excédentaires de prévoyance sur l’année 2020 ?

Paie Cotisations sociales
Fiche pratique

En ce début d’année 2021, les gestionnaires de paie doivent se pencher sur les éventuelles cotisations excédentaires de prévoyance sur l’année 2020. Notre fiche pratique rappelle les principes de ce traitement particulier.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Rappels sur les 3 catégories de prévoyance

En 2020, existent les 3 catégories suivantes de prévoyance :

  1. L’assurance décès-cadre ;
  2. La prévoyance « frais de santé » ou mutuelle ;
  3. La prévoyance « complémentaire » ou « risques lourds ».

À chaque prévoyance : son risque 

L’assurance décès-cadre

  • Régime légalement obligatoire pour les salariés justifiant d’un statut cadre ;
  • Octroi d’un capital ou de rentes au conjoint et aux enfants.

La prévoyance « frais de santé » ou mutuelle

  • Régime obligatoire depuis le 1er janvier 2016 ;
  • Remboursement complémentaire des dépenses de santé en cas de maladie, de maternité, d’accident du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit.

La prévoyance « risques lourds ».

  • Incapacité de travail : complément maintien de salaire imposé par la loi ou les conventions collectives en cas d’arrêt de travail lié à un état de santé ;
  • Invalidité : complément de rente ;
  • Dépendance : complément financier.

Exonération sous conditions

Les contributions patronales versées au titre de ces différents régimes de prévoyance sont réputées socialement et fiscalement exonérées sous réserve du respect des 9 conditions cumulatives suivantes : 

Conditions

Explications

Condition numéro 1 : l’objet des garanties.

  • Prestations complémentaires ou supérieures à celles servies par la sécurité sociale.

Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire.

  • Relève de la complémentaire prévoyance la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une DUE ou contrat travail > obligation légale ou prévue par la convention collective.

Condition numéro 3 : un contrat « responsable »

  • Respect du panier « socle »

Condition numéro 4 : bénéficiaires des contributions et garanties

  • Bénéficiaires des contributions pouvant être exclues de l'assiette des cotisations : salariés, anciens salariés et ayants-droit.

Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire

  • L’organisme avec lequel est instauré un régime de prévoyance doit être un organisme habilité (mutuelle, assurances, institution de prévoyance)

Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération

  • Le régime de prévoyance ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.

Condition numéro 7 : les modalités de mise en place

Le régime de prévoyance doit être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif ;
  • Referendum ;
  • DUE

Condition numéro 8 : caractère collectif

  • Tous les salariés doivent être concernés, ou certaines catégories sous réserve de critères objectifs permettant d’exclure certains salariés.

Condition numéro 9 : caractère obligatoire

  • Le régime de prévoyance doit avoir un caractère obligatoire, autorisant toutefois quelques cas de « dispense ».

Traitement des cotisations excédentaires

Même dans le cas où le régime de prévoyance respecte les 9 conditions précitées, il convient de vérifier que le montant des cotisations de l’année n’excède pas le seuil d’exonération prévu.

A ce niveau, il convient de différencier le régime social et fiscal.

Régime social

Socialement, les contributions patronales restent exclues de cotisations sociales lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :

 PASS= Plafond Annuel de Sécurité sociale 

Régime fiscal

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les contributions salariales et patronales continuent à bénéficier d’une exonération fiscale lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :

Exemple concret (traitement sur janvier 2020)

Présentation du contexte

  • Soit un salarié cadre rémunéré sur la base de 4.500 € brut/mois en janvier 2020 (temps plein).
  • Une prévoyance complémentaire est en vigueur dans l’entreprise (taux patronal : 3% et taux salarial : 1% (T1+T2) ;
  • Une mutuelle collective et obligatoire est également en vigueur (part patronale : 150 €/ part salariale : 75 €) 

Traitement social

Détermination du seuil d’exonération sociale 

Retenir la valeur la plus petite entre :

  • 6% du PMSS + 1,5% RMB = (6%*3.428 €) + (1,5%*4.500 €) = 205,68 €+ 67,50 €= 273,18 €
  • 12% du PMSS = (12%*3.428 €) = 411,36 €

La valeur retenue est de 273,18 €

Total cotisations patronales

Sur le mois de janvier 2020, sont constatées les cotisations patronales suivantes :

  • Au titre de la prévoyance complémentaire : 3%* 4.500 €= 135 € ;
  • Au titre de la mutuelle : une contribution patronale forfaitaire de 150 € ;
  • Permettant de déterminer une valeur totale de 285 €. 

Cotisations excédentaires (traitement social)

  • 285,00 € moins 273,18 € = 11,82 € 

Extrait du traitement réalisé par notre outil simulateur bulletin de paie, téléchargeable au lien suivant : 

 

Traitement fiscal

Détermination du seuil d’exonération fiscale 

Retenir la valeur la plus petite entre :

  • 5% *PMSS + 2%*RMB fiscale = (5%*3.428 €) + [2%*(4.500 €+150 €)] = 264,40 €
  • 2% de 8*PMSS = (2%*8*3.428 €) = 548,48 € 

RMB fiscale= Rémunération Mensuelle Brute fiscale (à savoir la rémunération brute à laquelle est ajoutée la contribution patronale de mutuelle déjà soumise à l’impôt sur le revenu). 

La valeur retenue est de 264,40 €

Total cotisations patronales et salariales 

  • Au titre de la prévoyance complémentaire : 3%* 4.500 € soit 135 € pour la part patronale et 1%*4.500 € pour la part salariale soit 45 €, donnant une valeur globale de 180 € ;
  • Au titre de la mutuelle : seule la part salariale est à retenir soit la valeur de 75 € ;
  • Permettant de déterminer une valeur totale de 255 €.

Le seuil d’exonération fiscale, déterminée précédemment étant de 264,40 €, aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau du traitement fiscal.