Quels sont les principes du traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire sur l’année 2020 ?

Paie Retraite Fiche pratique
En ce début d’année 2021, les gestionnaires de paie doivent se pencher sur les éventuelles cotisations excédentaires de retraite supplémentaire sur l’année 2020. Notre fiche pratique rappelle les principes de ce traitement particulier.
Sommaire
  1. Exonération sous conditions
  2. Traitement des cotisations excédentaires
  3. Régime social 
  4. Régime fiscal 
  5. Exemple concret (traitement sur janvier 2020) 
  6. Présentation du contexte 
  7. Traitement social
  8. Traitement fiscal 
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Exonération sous conditions

Les contributions patronales versées au titre d’un régime de retraite supplémentaire sont réputées socialement et fiscalement exonérées sous réserve du respect des 6 conditions cumulatives suivantes :

Conditions

Explications

Condition numéro 1 : l’objet des garanties.

  • Prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base et du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Condition numéro 2 : statut juridique de l’organisme prestataire

  • L’organisme avec lequel est instauré un régime de retraite supplémentaire doit être un organisme habilité (mutuelle, assurances, institution de retraite supplémentaire)

Condition numéro 3 : non-substitution à des éléments de rémunération

  • Le régime de retraite supplémentaire ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.

Condition numéro 4 : les modalités de mise en place

Le régime de retraite supplémentaire doit être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif ;
  • Referendum ;
  • DUE

Condition numéro 5 : caractère collectif

  • Tous les salariés doivent être concernés, ou certaines catégories sous réserve de critères objectifs permettant d’exclure certains salariés.

Condition numéro 6 : caractère obligatoire

  • Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère obligatoire, autorisant toutefois quelques cas de « dispense ».

Traitement des cotisations excédentaires

Même dans le cas où le régime de retraite supplémentaire respecte les 6 conditions précitées, il convient de vérifier que le montant des cotisations de l’année n’excède pas le seuil d’exonération prévu.

A ce niveau, il convient de différencier le régime social et fiscal.

Régime social

Socialement, les contributions patronales restent exclues de cotisations sociales lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :

PASS= Plafond Annuel de Sécurité sociale

Régime fiscal

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les contributions salariales et patronales continuent à bénéficier d’une exonération fiscale lorsque leurs valeurs sur l’année n’excédent pas le seuil d’exonération fixé comme suit :

Exemple concret (traitement sur janvier 2020)

Présentation du contexte

  • Soit un salarié cadre rémunéré sur la base de 4.500 € brut/mois en janvier 2020 (temps plein).
  • Une retraite supplémentaire est en vigueur dans l’entreprise (taux patronal : 6% et taux salarial : 1%) (T1 et T2) ;
  • Une mutuelle collective et obligatoire est également en vigueur (part patronale : 150 €/ part salariale : 75 €)

Traitement social

Détermination du seuil d’exonération sociale 

Retenir la valeur la plus élevée entre :

  • 5% du PMSS (5%*3.428 €) = 171,40 €
  • 5% RMB (5%*4.500 €) = 225,00 €

La valeur retenue est de 225,00 €

Total cotisations patronales

Sur le mois de janvier 2020, sont constatées les cotisations patronales suivantes :

  • 4.500 € * 6%= 270,00 €. 

Aucune cotisation excédentaire n’est donc constatée pour le mois de janvier 2020. 

Extrait du traitement réalisé par notre outil simulateur bulletin de paie, téléchargeable au lien suivant :

Traitement fiscal

Détermination du seuil d’exonération fiscale 

  • 8% de la RMB fiscale [8% (4.500 € + 150,00 €)] = 372,00 €
  • Dans la limite de 8 PMSS= 8*3.428 €= 27.424 € 

RMB fiscale= Rémunération Mensuelle Brute fiscale (à savoir la rémunération brute à laquelle est ajoutée la contribution patronale de mutuelle déjà soumise à l’impôt sur le revenu). 

La valeur retenue est de 372,00 €

Total cotisations patronales et salariales 

  • Sur le mois de janvier 2020, sont calculées les cotisations suivantes :
  1. Au titre de la part patronale : 4.500 € * 6%= 270,00 € ;
  2. Au titre de la part salariale : 4.500 € * 1%= 45,00 € ;
  • Permettant de déterminer une valeur totale de 315,00 €. 

Le seuil d’exonération fiscale, déterminée précédemment étant de de 372,00 €, aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau du traitement fiscal.

Extrait du traitement réalisé par notre outil simulateur bulletin de paie, téléchargeable au lien suivant : 

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