Comment mettre en place la participation dans l’entreprise ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés. Découvrez comment la mettre en place dans votre entreprise.

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​Qu’est-ce-que la participation ?

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.

Lien article L 3322-1 du Code du Travail.

​La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?

La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Lien article L 3322-2 du Code du Travail.

En dessous du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation est facultative.

​Comment la participation peut-elle être mise en place ?

La participation doit obligatoirement résulter d’un accord conclu soit par :

  • Accord collectif d'entreprise ;
  • Accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
  • Accord établi par un vote positif, parmi les membres du CE ou CSE, si vous en avez un, sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
  • Accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CE ou CSE si un C ou CSE est présent dans l'entreprise ou seul en l'absence de CE ou CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise ;
  • Par un accord mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés, après consultation du CE s’il existe ou des DP (ou du CSE).

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Epargne salariale

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA
2 Dossiers PDF

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