Qu’est-ce-que la participation ?
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Article L 3322-1 du Code du Travail.
La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives : « à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
Article L 3322-2 du Code du Travail.
En dessous du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation est facultative.
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, elle dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place un dispositif de participation.
Jusqu’au 30 novembre 2023, si l’entreprise était dotée d’un