Comment mettre en place la participation dans l’entreprise ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés. Découvrez comment la mettre en place dans votre entreprise.

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​Qu’est-ce-que la participation ?

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.

Lien article L 3322-1 du Code du Travail.

​La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?

La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Lien article L 3322-2 du Code du Travail.

En dessous du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation est facultative.

A partir du 1er janvier 2020 : La participation devra être mise en place dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives : « à compter du 1erexercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».

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Dossier Thématique

Epargne salariale

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA
2 Dossiers PDF

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