La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés. Découvrez comment la mettre en place dans votre entreprise.
Sommaire
- Qu’est-ce-que la participation ?
- La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
- Comment la participation peut-elle être mise en place ?
- L’accord doit-il inclure des clauses obligatoires ?
- Comment se calcule la réserve de participation ?
- Comment se fait la répartition de la participation entre les salariés ?
- Comment la prime de participation est-elle versée ?
- La participation peut-elle être versée à tous les salariés ?
- Quelle est la durée de l’accord de participation ?
- L’accord de participation est-il soumis à une consultation du CSE ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour les exonérations sociales et fiscales ?
- Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
- Quelle information doit être faite aux salariés ?
- Le plan d’épargne est-il obligatoire ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation ?
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Qu’est-ce-que la participation ?
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Article L 3322-1 du Code du Travail.
La mise en place de la participation est-elle obligatoire ?
La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Article L 3322-2 du Code du Travail.
En dessous du seuil de 50 salariés, la mise en place de la participation est facultative.
Depuis le 1er janvier 2020 : La participation devra être mise en place dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives : « à compter du 1erexercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
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Epargne salariale
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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
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