Qui sont les salariés protégés ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Quelle est la durée de la protection ? Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé.

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Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement.

Sont notamment des salariés protégés

  • Les représentants du personnel : anciens délégués du personnel, membres du CE, membres de la DUP ou de l’instance regroupée, membres du CHSCT; membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Le représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Les représentants conventionnels ;
  • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
  • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
  • Les médecins du travail ;
  • Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ;
  • Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat.

Lien articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail

A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes :

  • les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ;
  • les jeunes papas ;
  • les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail.

En quoi consiste la protection des salariés protégés ?

Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé.

Lien articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail

En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite.

L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769.

Lien articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail

L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.

Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. soc., 12/07/17, n° 15-27.320).

La jurisprudence considère que l’employeur est informé de l’existence d’un mandat protecteur, extérieur à l’entreprise, dès lors par exemple que les demandes de congé du salarié mentionnent comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (Cass. soc., 07/02/18, n° 16-10.955).

Quelle est la durée de la protection ?

Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat.

Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois.

Lien articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail

En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision.

CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059.

 

Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ?

Le salarié peut demander sa réintégration. L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €.

Lien articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail

 

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