RCC — Rupture Conventionnelle Collective
Nouveau dispositif de rupture instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
La Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est un mode de rupture du contrat de travail permettant à une entreprise d'organiser des départs volontaires de salariés, sans recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ni justifier d'un motif économique. Instaurée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron), elle est codifiée aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
La RCC repose obligatoirement sur un accord collectif majoritaire négocié avec les organisations syndicales, qui définit notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions d'éligibilité, les indemnités de rupture (au moins égales à l'indemnité légale de licenciement), ainsi que les mesures d'accompagnement (reclassement externe, formation, aide à la création d'entreprise). L'accord doit être validé par la DREETS (ex-Direccte).
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