HCFIPS
Haut Conseil du FInancement de la Protection Sociale

Prévu aux articles D114-0-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le HCFIPS mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.

Le Haut Conseil a pour mission :

1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.

Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.

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Mandataire social en janvier 2023

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Mandataire social avec un cumul contrat de travail en avril 2023

Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte

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Mandataire social en janvier 2020

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Lettre de désignation d’un expert par le CSE

Modèle de lettre

Texte sur la protection des lanceurs d’alerte à tenir à disposition des salariés

Modèle de document

Mandataire social en janvier 2022

Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Dirigeant cumulant contrat de travail et mandat social en 2022

Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Courrier de dépôt de l’APC au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre