HCFIPS
Haut Conseil du FInancement de la Protection Sociale

Prévu aux articles D114-0-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le HCFIPS mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.

Le Haut Conseil a pour mission :

1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.

Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Lettre de mission du DPO (Digital Protection Officer)

Modèle de lettre

Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte

Modèle de document

Texte sur la protection des lanceurs d’alerte à tenir à disposition des salariés

Modèle de document

Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

Modèle de lettre

Courrier de dépôt de l’APC au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre

Dépôt de l’accord collectif d’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre

Mandataire social en janvier 2024

Edition abonnés Edition abonnés Paie Bulletin de paie commenté

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation au greffe du Conseil de Prud’hommes

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Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre

Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud’hommes

Modèle de lettre