​La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020

L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes 

​Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire

• Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
• Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Garanties concernées 

Sont visées les garanties contre :

• Le risque décès ;
• Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• Les risques d’inaptitude ;
• Le risque chômage ;
• Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Hors retraite supplémentaire

• Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Non-respect de l’obligation : conséquences