La loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 instaure des mesures visant le maintien des garanties de protection complémentaire. La loi du 14/11/2020 les prolonge jusqu’au 30/06/2021 et une instruction interministérielle du 16/11/2020 donne des détails.
Sommaire
- Publication en attente
- La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020
- Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire
- Mesure 2 : calcul des cotisations de protection sociale complémentaire
- Mesure 3 : demandes de reports ou délais de paiement des cotisations dues
- La loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020
- Références
- L’instruction interministérielle du 16/11/2020
- Objet de la publication
- Champ d’application
- Garanties obligatoirement maintenues
- Assiette de calcul des primes ou cotisations et des prestations
- Assiette de calcul des primes ou cotisations et des prestations : exemples concrets
- Répartition du financement des garanties maintenues
- Cotisations excédentaires prévoyance : un traitement exceptionnel au titre de l’année 2020
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 1
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 2
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 3
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Publication en attente
Ce régime de maintien de la protection complémentaire s’est appliqué finalement sur la totalité de l’année 2021.
Sans indication contraire, il semble logique de considérer que les dispositions restent en vigueur de façon identique en 2022, mais une publication à ce sujet est attendue…
La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020
L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnisation de l'activité partielle
Indemnisation de l'activité partielle