Activité partielle et protection sociale complémentaire en 2021

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Fiche pratique

La loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 instaure des mesures pour le maintien d’une protection complémentaire, prolongée par la loi du 14/11/2020 jusqu’au 30/06/2021.L’instruction DSS du 17/06/2021 est traitée dans une autre fiche pratique.

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​La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020

L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes 

 

​Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire

  • Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
  • Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
64 Fiches pratiques
156 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
1 Document PDF

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