La loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 instaure des mesures pour le maintien d’une protection complémentaire, prolongée par la loi du 14/11/2020 jusqu’au 30/06/2021.L’instruction DSS du 17/06/2021 est traitée dans une autre fiche pratique.
Sommaire
- La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020
- Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire
- Mesure 2 : calcul des cotisations de protection sociale complémentaire
- Mesure 3 : demandes de reports ou délais de paiement des cotisations dues
- La loi d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020
- Références
- L’instruction interministérielle du 16/11/2020
- Objet de la publication
- Champ d’application
- Garanties obligatoirement maintenues
- Assiette de calcul des primes ou cotisations et des prestations
- Assiette de calcul des primes ou cotisations et des prestations : exemples concrets
- Répartition du financement des garanties maintenues
- Cotisations excédentaires prévoyance : un traitement exceptionnel au titre de l’année 2020
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 1
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 2
- Traitement cotisations excédentaires de prévoyance en cas d’activité partielle : exemple 3
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La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020
L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes
Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire
- Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
- Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.
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Indemnisation de l'activité partielle
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Composition de ce pack
3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
64 Fiches pratiques
156 Textes officiels
4 Questions fréquentes PDF
2 Modèles de bulletin de paie
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