Activité partielle et protection sociale complémentaire en 2020

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

La loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020, instaure 3 mesures concernant le maintien des garanties de protection complémentaire en cas d’activité partielle, la loi d’urgence sanitaire du 14/11/2020 prolonge le dispositif, ce que l’URSSAF confirme.

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​La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020

L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes 

 

​Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire

  • Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
  • Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Garanties concernées 

Sont visées les garanties contre :

  • Le risque décès ;
  • Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • Les risques d’inaptitude ;
  • Le risque chômage ;
  • Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Hors retraite supplémentaire

  • Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Non-respect de l’obligation : conséquences

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
62 Fiches pratiques
38 Textes officiels
21 Questions fréquentes PDF
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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