Publication en attente
Ce régime de maintien de la protection complémentaire s’est appliqué finalement sur la totalité de l’année 2021.
Sans indication contraire, il semble logique de considérer que les dispositions restent en vigueur de façon identique en 2022, mais une publication à ce sujet est attendue…
La loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020
L’article 12 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin 2020, instaure les 3 mesures suivantes
Mesure 1 : le maintien des garanties de protection sociale complémentaire
- Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période du [12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020] ;
- Les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 49 Fiches pratiques
- 3 Outils de calcul
- 230 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 4 Questions fréquentes PDF
- 2 Formulaires CERFA