La transaction

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

La transaction n’est en aucun cas un moyen de rompre un contrat de travail, quel que soit son type. Il s’agit d’un contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié ...

La transaction n’est en aucun cas un moyen de rompre un contrat de travail, quel que soit son type.

Il s’agit d’un contrat écrit conclu entre deux parties, le salarié et son employeur, en vue de mettre fin à un litige.

Afin de ne pas être frappée de nullité, le contrat obéit à certaines règles concernant son contenu.

La transaction est ainsi envisageable dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Certaines particularités sont néanmoins à observer lorsque la transaction est conclue avec un salarié protégé.

Le présent dossier vous présente les nombreux aspects de cette procédure particulière, ainsi que le régime fiscal et social de l’indemnité versée, dite « indemnité transactionnelle » dans de nombreux cas de rupture différents.

Nous évoquons ainsi à de nombreuses reprises le cas d’une transaction conclue, après une rupture réalisée dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).