Rupture conventionnelle : quel régime social et fiscal en 2023 selon le BOSS ?

Régime fiscal et social en 2023

Il convient de prendre en considération les 2 situations suivantes :

• Le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : aucune exonération fiscale ou sociale n’est alors applicable ;
• Le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité fait alors l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.

Exemples chiffrés

Présentation du contexte 

Les exemples chiffrés proposés par le BOSS, dans sa mise à jour du 23 janvier 2023 concerne la seule situation où :

• Le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire : l’indemnité fait alors l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds. 

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte 

• Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 19.000 € ;
• La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €. 

Traitement fiscal et social

Vérification du seuil d’assujettissement dès le 1^er euro et du plafonnement de l’exonération de 2 PASS

1. Seuil au-delà duquel l’indemnité est soumise à cotisations : 87.984 € (2 PASS)
2. Seuil au-delà duquel l’indemnité est soumise à cotisations dès le 1^er euro : 439.920 € (seuil de 10 PASS non atteint, traitement régime des « parachutes dorés »).

Traitement fiscal 

Détermination de la part non imposable :

1. Double de la rémunération N-1 : 60 000 €
2. Moitié de l’indemnité perçue : 9 500 €
3. Indemnité conventionnelle de licenciement : 8 000 €.

On retient la plus favorable des 3limites ci-dessus.

La limite la plus favorable est de 60 000 €.

Compte tenu du montant versé de 19 000 €, l’indemnité n’est pas imposable pour la totalité de son montant.

Traitement social 

Détermination de la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

• La part non imposable de l’indemnité de rupture conventionnelle versée, soit la totalité de la somme de 19.000 €, est inférieure au plafonnement de l’exonération sociale de 2 PASS (87 984€) ;
• L’indemnité est donc intégralement exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. 

La part non-soumise aux contributions CSG/CRDS est identique à la fraction exonérée de cotisations sociales, même si le BOSS n’apporte pas ici cette précision.

Enfin, la fraction soumise au forfait social correspond à la part exonérée de cotisations sociales, soit ici une base de 19.000 € (précision qui n’est pas ici apportée par le BOSS).

Notre outil

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte 

• Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 17.000 € ;
• Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 8.000 € ;
• Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 20.000 € ;
• La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €. 

Il n’y a aucun montant spécifique afférent à la rupture conventionnelle prévu dans la convention collective de branche. Dans ce cas, on retient par défaut pour premier seuil d’exclusion le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit 20 000 €

Traitement fiscal et social

Nous avons considéré que la situation était identique à l’exemple 1, soit un total des rémunérations brutes versées sur N-1 de 30.000 € 

L’indemnité de rupture est traitée comme suit au niveau fiscal et social : 

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Références

Mise à jour du BOSS au 23 janvier 2023, intitulée « Mise à jour au 1er janvier 2023 des données paramétriques »