Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de rupture conventionnelle collective ?

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Désormais fixé définitivement depuis le 1er janvier 2019, le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective connait des modifications au 1er janvier 2020 par de nouveaux seuils d’exonération.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Situation 1 : régime de droit commun

 

Le régime en vigueur en 2020 est désormais fixé de façon définitive depuis 2019, au niveau social, compte tenu de la LFSS pour 2019 et son article 16 et la modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. 

Désormais, nous avons la situation suivante : 

       Régime fiscal et social en 2020

Régime fiscal

Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1.   La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;

2.   2 fois le PASS (82.272 € en 2020).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1.   La part exclue de cotisations ;

2.   La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Forfait social

Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

  

Situation 2 : parachutes dorés

 

Indemnité de rupture versée à un salarié dont le montant excède 10 PASS (régime des parachutes dorés) 

       Régime fiscal et social en 2020 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)

Régime fiscal

  • Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Soumission dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Soumission dès le 1er euro

Forfait social

  • Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture versée à un mandataire social dont le montant excède 5 PASS (régime des parachutes dorés) 

       Régime fiscal et social en 2020 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2020)

Régime fiscal

  • Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Soumission dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Soumission dès le 1er euro

Forfait social

  • Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)