Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de rupture conventionnelle collective ? LégiSocial

Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de rupture conventionnelle collective ?

Fiche pratique

Paie Rupture conventionnelle

Désormais fixé définitivement depuis le 1er janvier 2019, le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective connait des modifications au 1er janvier 2020 par de nouveaux seuils d’exonération.

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Situation 1 : régime de droit commun

Le régime en vigueur en 2020 est désormais fixé de façon définitive depuis 2019, au niveau social, compte tenu de la LFSS pour 2019 et son article 16 et la modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Désormais, nous avons la situation suivante :

Régime fiscal et social en 2020
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Situation 2 : parachutes dorés

Indemnité de rupture versée à un salarié dont le montant excède 10 PASS (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2020 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture versée à un mandataire social dont le montant excède 5 PASS (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2020 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2020)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2019, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)