Comment traiter l'indemnité transactionnelle en cas de rupture conventionnelle en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Exemple 1
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
| Total des sommes versées | 110.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
| Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
| Forfait social | 22.016 € | 87.984 € |
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Exemple 2
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.
Cas concret
Une rupture conventionnelle suivie d’une transaction donne les montants suivants, le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 70.000 € |
| Total des sommes versées | 110.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 45.000 € |
Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | 20.000 € |
| Cotisations sociales | 87.984 € | 22.016 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 70.000 € |
| Contribution patronale | 22.016 € | 87.984 € |
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