Chiffrage de l’indemnité de rupture en cas de départ volontaire à la retraite en 2018

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Nouvelle fiche pratique consacrée au chiffrage des indemnités de rupture en 2018, nous vous proposons aujourd’hui le chiffrage de l’indemnité de rupture versée en cas de départ volontaire du salarié en 2018.

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Le calcul de l’indemnité légale

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale prévue par l’article 6 de la loi sur la mensualisation, c’est-à-dire : 

Ancienneté

Salaire

De 10 ans à 15 ans

½ mois

De 15 ans à 20 ans

1 mois

De 20 ans à 30 ans

1 mois ½

+ de 30 ans

2 mois

Salarié 1

Présentation du contexte

Motif

Départ volontaire à la retraite

Date entrée

1/02/1995

Date notification

15/02/2018

Date sortie

14/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

23 ans

Ancienneté retenue pour déterminer la valeur de l’indemnité de rupture

23 ans et 3 mois

Valeur indemnité de rupture

Le salarié ouvre droit à une indemnité égale à 1 ½ mois de salaire, soit 3.000 € * 1,5= 4.500,00 €

Salarié 2

Présentation du contexte

Motif

Départ volontaire à la retraite

Date entrée

1/02/2002

Date notification

15/02/2018

Date sortie

14/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

16 ans

Ancienneté retenue pour déterminer la valeur de l’indemnité de rupture

16 ans et 3 mois

Valeur indemnité de rupture

Le salarié ouvre droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire, soit 3.000 €.

Salarié 3

Présentation du contexte

Motif

Départ volontaire à la retraite

Date entrée

1/07/2017

Date notification

15/01/2018

Date sortie

15/01/2018 (dispense demandée par salarié)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

3.000 €

Calcul indemnité de rupture

Ancienneté permettant de repérer si le salarié ouvre droit à l’indemnité

6 mois

Valeur indemnité de rupture

Le salarié ne justifie pas d’une ancienneté suffisante pour ouvrir droit au paiement d’une indemnité de rupture, selon les dispositions légales.