Connaissez-vous le contrat CDD « joueur professionnel de jeu vidéo » ?

Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratique consacrée à cette thématique, et qui est à retrouver au lien suivant : 

La définition du joueur professionnel de jeu vidéo

L’article 102 de la loi pour une République numérique, permet l’entrée dans le droit français du statut de « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif », défini comme :

• Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo ;
• Dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

Contrat CDD

Le même article 102 de la loi, confirme que tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD).

Dispositions applicables ou non

Toutes les dispositions prévues dans le cadre d’un contrat CDD sont applicables au CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l’exception des articles suivants :

• Fixation d’un terme précis ou résultant de la réalisation d’un objet (article L. 1221-2) ;
• Cas de recours (articles L. 1242-1 à L. 1242-3) ;
• Interdiction de conclure un CDD après un licenciement économique (article L. 1242-5) ;
• Fixation terme du contrat et durées maximales (L. 1242-7 et L. 1242-8) ;
• Forme du contrat (article L. 1242-12) ;
• Information sur les postes à pourvoir (article L. 1242-17) ;
• Indemnité de précarité (articles L. 1243-8 à L. 1243-10) ;
• Renouvellement du contrat (article L. 1243-13) ;
• Contrats successifs sur le même poste et requalifications du contrat (articles L. 1244-3 à L. 1245-1) ;
• Règles particulières de contrôle, applicables dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique (article 1246-1) ;
• Dispositions pénales (articles L. 1248-1 à L. 1248-11).

Durée du contrat

Des durées spécifiques sont instituées pour ce nouveau type de contrat comme suit :

• La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois.

Contrat conclu en cours de saison 

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à 12 mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

• Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo ;
• S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Début et fin de saisons 

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.

Durée maximale

La durée du contrat CDD ne peut être supérieure à 5 ans.
Cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

Forme du contrat

Ce contrat CDD est établi par écrit, en au moins 3 exemplaires, et comporte :

1. L'identité et l'adresse des parties ;
2. La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3. La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
4. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
5. Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6. L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
   

Transmission du contrat

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche (NDLR : selon nous, il convient d’appliquer la règle jurisprudentielle selon laquelle le jour de l’embauche ne compte pas dans ce délai).

Rupture unilatérale

L’article 102 de la loi précise que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.