Comment se prémunir de tout litige dans le cadre d’une transaction ?

SOCIAL TRANSACTION
Fiche pratique

Vous souhaitez transiger avec un salarié ? Découvrez quelles sont les mentions obligatoires et conditions de validité d'une transaction.

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié.

La transaction doit nécessairement être passée par écrit et être signée par l’employeur et le salarié. Cette formalité est requise comme preuve de leur consentement.

La transaction étant un contrat, la jurisprudence n’admet sa validité que si le consentement des deux parties est libre et qu’il a été donné en toute connaissance de cause.

Elle doit également être datée, faire apparaître l’existence de concessions réciproques à la date de sa conclusion, et comporter explicitement la renonciation du salarié à toute action en justice relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail.

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