Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019
L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les démissions légitimes et les conséquences
Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance (voir chapitre à ce sujet).
Nota : pour chacun des cas évoqués, nous vous proposons un extrait du décret ainsi que de