Les 18 cas de démissions légitimes en 2023

RH Prévoyance Fiche pratique
18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2023, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
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Traitement de la démission du salarié en paie 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019

L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

Les démissions légitimes et les conséquences

Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

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Démission du salarié

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

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