18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2020, le dernier cas étant entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
Sommaire
- Les démissions légitimes et les conséquences
- Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
- Cas 2 : changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice
- Cas 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
- Cas 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
- Cas 5 : suivre son enfant handicapé
- Cas 6 : démission d’un contrat d’insertion par l'activité
- Cas 7 : non-paiement des salaires
- Cas 8 : salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise
- Cas 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales
- Cas 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD
- Cas 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur
- Cas 12 : clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »
- Cas 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes
- Cas 14 : démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité
- Cas 15 : démission pour créer ou reprendre une entreprise
- Cas 16 : démission d’un assistant maternel
- Cas 17 : démission après ouverture de droits puis reprise d’activité
- Cas 18 : démission selon dispositions loi Avenir professionnel
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019
L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les démissions légitimes et les conséquences
Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance (voir chapitre à ce sujet).
Nota : pour chacun des cas évoqués, nous vous proposons un extrait du décret ainsi que de la publication sur le site de l’UNEDIC, en date du 6 novembre 2019.
Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
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Démission du salarié
Présentation
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
Composition de ce pack
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Démission du salarié
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