Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019

L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

Les démissions légitimes et les conséquences

Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

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