Les démissions légitimes en 2019

RH PRÉVOYANCE
Fiche pratique

15 cas de démissions légitimes sont fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017 mais 16 le seront au 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.

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​Les 15 cas de démissions légitimes prévus par convention UNEDIC du 14 avril 2017

Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage 

Il existe 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

  • Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
  • Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance. 

La nouvelle convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, est agréée par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017. 

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017  

Nota : pour chacun des cas évoqués, nous vous proposons un extrait de la nouvelle convention d’assurance chômage.

​Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.

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Démission du salarié

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La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

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