Les 18 cas de démissions légitimes en 2020

RH PRÉVOYANCE
Fiche pratique

18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2020, le dernier cas étant entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.

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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019 

L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

​Les démissions légitimes et les conséquences

Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

  • Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
  • Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance (voir chapitre à ce sujet). 

Nota : pour chacun des cas évoqués, nous vous proposons un extrait du décret ainsi que de la publication sur le site de l’UNEDIC, en date du 6 novembre 2019.

​Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

 

Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale. 

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Démission du salarié

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

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