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Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Les limites de la démission

Seul le salarié est à l’origine de la démission, et il doit avoir conscience que cet acte ne peut pas intervenir sans le respect de certains éléments présent dans son contrat de travail.

La clause de non concurrence 

Inscrite dans le contrat de travail, elle n’interdit pas à un salarié de démissionner, elle serait alors illicite mais limite ses possibilités après la rupture du contrat de travail.

La clause de dédit-formation 

Cette clause n’interdit pas au salarié de quitter l’entreprise mais si la démission se fait dans le délai concerné par la clause, le salarié pourrait se trouver dans l’obligation de rembourser, sous forme de dommages et intérêts les frais que l’entreprise a engagés pour sa formation. 

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Démission du salarié

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

  • 2 Questions fréquentes PDF
  • 10 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel