Les limites d’une démission et celles qui sont considérées abusives en 2020

PAIE DÉMISSION
Fiche pratique

En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.

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​Les limites de la démission

Seul le salarié est à l’origine de la démission, et il doit avoir conscience que cet acte ne peut pas intervenir sans le respect de certains éléments présent dans son contrat de travail.

​La clause de non concurrence

Inscrite dans le contrat de travail, elle n’interdit pas à un salarié de démissionner, elle serait alors illicite mais limite ses possibilités après la rupture du contrat de travail.

​La clause de dédit-formation

Cette clause n’interdit pas au salarié de quitter l’entreprise mais si la démission se fait dans le délai concerné par la clause, le salarié pourrait se trouver dans l’obligation de rembourser, sous forme de dommages et intérêts les frais que l’entreprise a engagés pour sa formation. 

​La démission abusive

​Définition

Il peut arriver parfois que le juge décide que la rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une démission constitue ce que l’on appelle « une rupture abusive ».

​Conséquence

Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture abusive, le salarié sera dans l’obligation de payer des dommages-intérêts à son employeur.

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Démission du salarié

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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Démission du salarié

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