Les limites d’une démission et celles qui sont considérées abusives en 2023

Paie Démission Fiche pratique
En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.
Sommaire

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Traitement de la démission du salarié en paie 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.
  • 10 Fiches pratiques
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Les limites de la démission

Seul le salarié est à l’origine de la démission, et il doit avoir conscience que cet acte ne peut pas intervenir sans le respect de certains éléments présent dans son contrat de travail.

La clause de non concurrence

Inscrite dans le contrat de travail, elle n’interdit pas à un salarié de démissionner, elle serait alors illicite mais limite ses possibilités après la rupture du contrat de travail.

La clause de dédit-formation

Cette clause n’interdit pas au salarié de quitter l’entreprise mais si la démission se fait dans le délai concerné par la clause, le salarié pourrait se trouver dans l’obligation de rembourser, sous forme de dommages et intérêts les frais que l’entreprise a engagés pour sa formation. 

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Démission du salarié". Il vous reste 78% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Démission du salarié

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF