Traitement de la démission du salarié en paie 2025

18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2025, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.

• Les démissions légitimes et les conséquences
• Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
• Cas 2 : changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice 
• Cas 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
• Cas 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
• Cas 5 : suivre son enfant handicapé
• Cas 6 : démission d’un contrat d’insertion par l'activité
• Cas 7 : non-paiement des salaires
• Cas 8 : salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise
• Cas 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales
• Cas 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD
• Cas 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur 
• Cas 12 : clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »
• Cas 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes
• Cas 14 : démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité
• Cas 15 : démission pour créer ou reprendre une entreprise
• Cas 16 : démission d’un assistant maternel 
• Cas 17 : démission après ouverture de droits puis reprise d’activité 
• Cas 18 : démission selon dispositions loi Avenir professionnel

En cas de démission, légitime, le salarié ouvre droit à la portabilité de la prévoyance. La présente fiche pratique vous présente le dispositif en détails, selon les dispositions en vigueur en 2025.

• Les démissions légitimes et la portabilité de la prévoyance
• Références
• Principe général
• 2 régimes des prévoyances 
• Régime frais de santé  
• Régime prévoyance « risques lourds » 
• Date notification : ouverture du droit
• Les 3 conditions cumulatives à respecter
• Les motifs de rupture concernés  
• Et pour les ayants droit ? 
• Employeurs concernés 
• Durée maximale de la portabilité 
• À quel moment débute la portabilité ?
• Comment est calculée la durée la portabilité ? 
• Et si l’ancienneté est inférieure à 1 mois ? 
• Exemples concrets
• À quel moment prend fin la portabilité ?
• Le financement de la portabilité
• Le salarié peut-il refuser la portabilité ?
• Obligation d’information de l’employeur 
• Conséquence d’un défaut d’information de l’employeur  
• Obligation d’information du bénéficiaire 
• Maintien des garanties et allocations chômage  
• Et si les garanties évoluent dans l’entreprise ?
• Articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin  
• Rappel 
• Coordination des 2 dispositifs 
• Coût supplémentaire mais limité pour le bénéficiaire 
• Information complémentaire 

De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.

• Référence au décret du 26 juillet 2019
• Les dispositions de la loi Avenir professionnel
• 2 conditions cumulatives à remplir 
• Accompagnement 
• Les précisions apportées par le décret 
• Demande attestation 
• Examen du dossier 
• Notification de la décision 
• Demande allocations chômage
• Entrée en vigueur
• Publication site « demission-reconversion.gouv.fr

L’article 4 de la loi « loi Marché du travail », publiée au JO du 22/12/2022, prévoit qu’il est possible de présumer une démission en cas d’abandon de poste. Le décret du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre et le Conseil d’État...

• La loi « marché au travail » du 21 décembre 2022
• Abandon de poste= présomption de démission
• Décret à venir
• Références
• Rappel des « épisodes précédents »
• L’amendement du 30 septembre 2022 
• Une question déjà soulevée en 2019 
• Le décret du 17 avril 2023
• Mise en demeure : la forme 
• Mise en demeure : le délai 
• Les cas de non-application : invoquer un motif légitime 
• Références 
•  
• Le « questions/réponses » du 18 avril 2023 
• Préambule 
• Références
• Validation du Conseil d’État
• La mise en demeure 

Quelle définition donner à une démission, quelles en sont les caractéristiques et les possibilités de rétractation ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions, en détails…

• La définition de la démission
• Un droit pour tous les salariés 
• Sous quelle forme ?
• Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale  
• Dispositions conventionnelles 
• Réponse de l’employeur 
• Les caractéristiques de la démission
• Principes fondamentaux 
• Des précisions
• Démission : oui selon les juges 
• Démission : non selon les juges 
• Rétractation et acceptation 
• Rétractation valable 
• Rétractation dans un délai « raisonnable » 
•  Renonciation 

En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.

• Les limites de la démission
• La clause de non concurrence 
• La clause de dédit-formation 
• La démission abusive 
• Définition 
• Conséquence 
• Ne sont pas des ruptures abusives 
• Quelques exemples de démissions reconnues « abusives » 
• Conclusion