Les nouveaux droits des salariés démissionnaires

RH DÉMISSION
Fiche pratique

Sans que cela ne constitue un nouveau cas de « démission légitime », de nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et vont entrer en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.

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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018  

 

​Les dispositions de la loi Avenir professionnel

 

​2 conditions cumulatives à remplir

L’assurance chômage est ouverte aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant qui remplissent, de façon cumulative, aux 2 conditions suivantes :

  1. Satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques qui seront fixées par décret à paraître (selon l’exposé des motifs de la loi « Avenir professionnel » une durée d’affiliation de 5 années continue dans l’entreprise serait exigible);
  2. Et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux.

L’institution attestant du caractère et sérieux d’un tel projet : la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (au lieu du CREFOP prévu initialement).

CREFOP : Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle 

Article L5422-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. 
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Démission du salarié

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

Composition de ce pack

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Démission du salarié

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