Les nouveaux droits des salariés démissionnaires en 2020

RH DÉMISSION
Fiche pratique

De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.

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​Référence au décret du 26 juillet 2019

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019

Extrait du décret :

Article 2 

  • 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; - d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; - d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail.
  • 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent règlement.

 

​Les dispositions de la loi Avenir professionnel

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Démission du salarié

Présentation

La démission constitue la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail.

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Démission du salarié

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