Connaissez-vous les 15 démissions légitimes en vigueur sur 2017 ?

RH DÉMISSION
Fiche pratique

En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

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En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Démission légitime : les 2 conséquences à connaitre

Lorsqu’un salarié démissionne et que cette démission est reconnue légitime, il pourra alors :

  1. Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
  2. Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance).

La liste des démissions légitimes depuis la convention UNEDIC du 14/04/2017

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017 

 

Cas

Situations concernées

1

Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

2

Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas)

3

Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)

4

Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

5

Suivre son enfant handicapé

6

Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

7

Non-paiement des salaires

8

Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise

9

Changement de domicile pour causes de violences conjugales

10

Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD

11

Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur

12

Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »

13

Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

14

Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité

15

Démission pour créer ou reprendre une entreprise