Connaissez-vous les 15 démissions légitimes en vigueur sur 2017 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.
Démission légitime : les 2 conséquences à connaitre
Lorsqu’un salarié démissionne et que cette démission est reconnue légitime, il pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance).
La liste des démissions légitimes depuis la convention UNEDIC du 14/04/2017
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017
| Cas | Situations concernées |
| 1 | Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans |
| 2 | Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas) |
| 3 | Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) |
| 4 | Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs |
| 5 | Suivre son enfant handicapé |
| 6 | Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation |
| 7 | Non-paiement des salaires |
| 8 | Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise |
| 9 | Changement de domicile pour causes de violences conjugales |
| 10 | Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD |
| 11 | Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur |
| 12 | Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » |
| 13 | Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes |
| 14 | Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité |
| 15 | Démission pour créer ou reprendre une entreprise |