Quelles sont les durées maximales des contrats CDD ?

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Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose les durées maximales des contrats CDD, selon les dispositions en vigueur jusqu'au 23 septembre 2017.

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Légisocial vous propose sous la forme d’un tableau synthétique de retrouvez rapidement et aisément, les durées maximales des contrats CDD par ordre croissant de durée, comprenant notamment le dernier cas de recours instauré au JO du 8 octobre 2016 (CDD pour joueur professionnel de jeux vidéos, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici).

Préambule

La durée maximale d’un contrat CDD est d’une manière générale de 18 mois, avec désormais 2 renouvellements possibles, depuis la loi Rebsamen.

Un délai de carence doit être observé lorsque le contrat est achevé.

Mais il existe des cas particuliers, pour lesquels la durée du contrat est moindre ou plus importante. 

Article L1242-8 

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est également de vingt-quatre mois :

1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;

2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.

NOTA : 

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Tableau synthétique

LES DUREES MAXIMALES (renouvellement (s) compris)

Contrat vendanges

2 mois (sur une période de 12 mois)

CDD en cas de licenciement économique durant les 6 mois précédents (cas d’exception)

3 mois

Contrat saisonnier

8 mois (réponse ministérielle JO AN 11/07/1983)

Réalisation travaux urgents

9 mois

Attente entrée en service d’un salarié recruté en CDI

9 mois

Cas généraux

18 mois

Commande pour l’exportation (réalisée à l’étranger)

24 mois

Commande pour l’exportation (commande exceptionnelle à l’exportation)

24 mois (durée minimale 6 mois selon article L 1242-8)

Remplacement d’un salarié avant suppression du poste

24 mois

CDD à objet défini

36 mois

CDD sportifs professionnels

60 mois (5 ans) (la durée minimale est fixée à la durée d’une saison sportive soit 12 mois)

CDD pour joueur professionnel de jeux vidéo

60 mois (5 ans) (la durée minimale est de 12 mois, sauf contrat conclu en cours de saison de compétition)