Activité partielle : le décret du 26 juin 2020

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Au JO du 28 juin 2020, est publié le décret n°2020-794, appelé parfois « décret de sécurisation » contenant des dispositions permanentes ou temporaires, que notre fiche pratique détaille.

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​Dispositions permanentes

L’article 1 du décret apporte les modifications suivantes :

​Avis du CSE

Le présent décret précise que concernant la demande préalable d'autorisation d'activité partielle :

  • Celle-ci est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, de l’avis rendu préalablement par le CSE. 

L’article R 5122-2 du code du travail est modifié en conséquence, au niveau du 6ème alinéa, la phrase suivante « Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. » étant remplacée par « Elle est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l’article L. 2312-8. » 

​Remboursement allocations

Le décret modifie l’article R 5122-10 du code du travail.

L’alinéa « L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation. » étant remplacé par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9. »  

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Composition de ce pack

2 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
41 Fiches pratiques
13 Textes officiels
14 Questions fréquentes PDF
3 Modèles de bulletin de paie

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