Attention à ne pas confondre le congé de présence parentale et le congé parental d'éducation. Ces 2 congés font l'objet de 2 dossiers distincts.
Vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de présence parentale
Peut bénéficier d’un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente.
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans ;
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 047,55 € ;
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
Aucune condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail (CDI, CDD…) n’est