Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les :
- Chômeurs de longue durée
- Seniors
- Travailleurs handicapés
- Personnes touchant un des minima sociaux suivants : RSA, ASS, AAH.
Le CUI est applicable en métropole ainsi que dans les DOM.
Il prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Lorsqu'il est à durée déterminée, sa durée varie entre 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) et 2 ans (renouvellements et prolongements inclus)
Dans le cadre d'un CUI-CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI et les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le temps de travail pendant un CUI est fixé au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
La rémunération horaire pendant un CUI est au moins égale au Smic.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
le CUI-CAE comporte des actions d’accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire. Il peut également prévoir une ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur ;
Les salariés titulaires d’un CUI-CAE bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.
En cas d’embauche, la personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en CDI ou en CDD de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.
À la fin du CUI, une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
Le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.
Le non-respect des engagements pris dans la demande d’aide (en particulier des obligations relatives à l’accompagnement et la formation du salarié) peut conduire au remboursement, par l’employeur, de la totalité des aides perçues.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide à l’insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. L’employeur reverse alors à l’Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l’organisme désigné par lui l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide à l’insertion professionnelle.
Exceptions :
- Rupture anticipée pendant la période d’essai
- Rupture anticipée pour faute grave ou force majeure
- Licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Rupture conventionnelle.